Sujet (Cloturé) initié par Sam92, il y a 4 ans - 2687 vues
Bonjour,
En cas de cession d'un fonds de commerce SARL est-ce que la clause de non concurrence avec le nouveau acquéreur est applicable pour les anciens associe car était 3 associé dont 1 gerant associé.
Je comprends en substance que votre question est de savoir si la clause de non concurrence de l’acte de cession du fonds de commerce est opposable aux associés et au gérant de la SARL cédante.
Sur ce, la jurisprudence répond que : la clause de non-concurrence contenue dans un acte de cession de fonds de commerce est inopposable au dirigeant social (donc également aux associés) , lorsque que ce dernier n’est pas partie à l'acte de cession dans lequel la clause est stipulée, n'y est pas nommément visé et ne l’a jamais acceptée.
En clair si l’acte de cession ne le prévoit pas expressément, la clause de non concurrence ne sera pas opposable aux associés et au gérant.
En faite moi je suis associé minoritaire est je trouvé un commerce a proximité de celle qu'on a vendu ai je le droit de l'ouvrir car moi ca sera un commerce de restauration rapide est lui sur son bail ce mentionné restauration traditionnel traiture est exclu de toute restauration rapide. Je suis dans le doute pouvez m'eclercir.
Comme indiqué dans ma première réponse la clause de non concurrence ne vous est a priori pas opposable et vous avez la possibilité d’exercer l’activité que vous souhaitez à proximité de votre cessionnaire dès lorsque la nouvelle activité n’est pas exploitée par la SARL.
Tout dépend de la manière dont est rédigée la clause.
En cas de doute vous pouvez me contacter via l’onglet dédié pour une étude approfondie de votre situation.
Pour l’heure, merci d’indiquer si la question est résolue.
Le principe est que les associés d'une société de capital (SARL ou SAS ou SA) n'ont pas souscrit d'autre obligation et n'ont pas d'autre engagement que celui de verser le montant du capital social.
Les associés ne participent pas à l'activité et n'ont pas accès à la clientèle de la société.
Dès lors ils ne sont pas liés par la clause de non-concurrence qui pourrait être incluse dans l'acte de cession du fonds de commerce consenti par la société..
Cependant, la solution serait différente si: 1- si les associés vendaient les parts de la société. Auquel cas la cession entraîne des obligations supportées par les associés cédants 2- si les associés participent activement à la gestion et à l'activité de la société (ex société d'exercice libéral) auquel cas il serait logique de leur faire prendre un engagement de non-concurrence 3- si l'acquéreur du fonds de commerce exigeait un tel engagement des associés;
Vous décrivez une situation dans laquelle je ne vois pas de raison prévisible que la clause de non-concurrence vous soit personnellement applicable. Mais la réponse à votre question suppose l'analyse complète des statuts de votre société et de l'acte de cession de fonds de commerce.
Par ailleurs le fait que la spécialisation du bail commercial cédé exclue spécifiquement l'activité que vous souhaitez exercer est un argument supplémentaire en faveur de l'autorisation d'installation.
Cependant seule la lecture des actes permettra une réponse motivée. Cela relève d'une consultation privée. Vous pouvez me contacter en privé si vous le souhaitez.
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