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Mandat dépôt criminel prolongé après 2 ans
Sujet initié par karine, il y a 4 ans - 9761 vues

Bonjour,

après 2 ans en détention provisoire dans le domaine criminel, la juge lui a prolongée de 6 mois encore. Elle dit que l’enquête sera bientôt clôturée. Ma question est est-ce que à la fin des 6 mois ils peuvent lui re prolonger ? Sachant que dans son affaire, deux personnes ont aussi été incarcérées mais sont libres depuis l’année dernière. Et qu’au bout des 6 mois cela fera 30 mois qu’il sera en détention provisoire.

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83%de réponse
4 réponses
Chère Madame,
Il n'y a pas de réponse à votre question.
Entre la théorie et la pratique, il y a autant de situations possibles que d'accusés.
Votre mari est en détention provisoire dans une matière criminelle.
Il s'agit de faits grave.
La détention provisoire ne peut être autorisée que dans des situations particulières:
- risque de fuite
- risque de s'en prendre aux victimes ou aux témoins
- risque de recommencer le crime
Si l'enquête n'est pas terminée, et que les déclarations du détenu sont en contradiction avec les éléments de l'enquête il est fréquent que la détention provisoire soit renouvelée.

La durée maximale de la détention provisoire en matière criminelle est de

La durée totale de la détention est limitée à :
2 ans, lorsque la personne mise en examen risque une peine inférieure ou égale à 20 ans,
3 ans, si la peine encourue est supérieure à 20 ans
4 ans, pour certains crimes graves : multiples meurtres ou viols, trafic de stupéfiants, terrorisme, proxénétisme, extorsion de fonds, crime commis en bande organisée...,
Et la Chambre de l'Instruction peut prolonger la DP de 2 fois 4 mois, le temps d'arriver à l'audience de jugement.

En conséquence il faut poser cette question à l'avocat de votre mari qui a accès au dossier et sait quelles sont les éléments péjoratifs et ceux qui n'ont pas encore été vérifiés par l'enquête.

Une demande de mise en liberté est toujours possible. Il faut l'envisager mais surtout il faut la motiver.
Cordialement
il y a 4 ans
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karine
Merci pour votre réponse, c’est un amis à moi il n’a jamais eu de condamnation au paravant et son casier judiciaire était vierge avant qu’il ne rentre en détention. Je me marie en octobre et je voulais tellement qu’il soit présent à mon mariage.

Donc si j’ai bien compris d’après votre réponse, ils peuvent le garder 4 ans vu que dans son affaire deux autres personnes ont été incarcérées aussi mais sont libres aujourd’hui

Je n’ai plus d’espoir pour les dml elles ont toutes été refusées jusqu’à aujourd’hui

Si son dossier est clôturé d’ici 1 à 2 mois pensez-vous qu’il pourra être libre pour octobre ?
il y a 4 ans
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Julien
Je suis dans le même cas et j'ai un ami en détention sa fait 2 an on vien de lui renouvelle 6 moi jusque février mais s'il ya ReConfinement ou sur dossier sera til renouveler ?
il y a 4 ans
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gratouille02
MOI CEST PAREIL MON FILS EST EN PRISON CELA FEEA 3 ANS AU MOIS DE JANVIER IL EST TOUJOURS EN MANDAT DE DEPOT EST CE NORMAL??
il y a 3 ans
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