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Loyers commerciaux impayés antérieurs à l'état d'urgence
Sujet initié par Charlie22, il y a 4 ans - 2392 vues

Bonjour,
Mon restaurant est à l'arrêt depuis le 14 mars dernier suite à la crise sanitaire. Je viens de recevoir un avis d'huissier car au 30 mars 2020, mon propriétaire me réclame 2 loyers en retard ( le 1er pour octobre novembre décembre et le deuxième pour janvier février mars)soit un total de 8000 euros.un délai de paiement avait été convenu en janvier (avec le propriétaire)avec un échéancier pour le loyer d'octobre novembre décembre et puis nous avons été contraint d'arrêter de travailler à cause du covid 19.Des lors,nous n'avons pu honorer cet échéancier à partir du 14 mars.que puis je faire?
Merci pour votre aide.
Cordialement.
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2 réponses
Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,

Il est impératif de solliciter la suspension de la clause résolutoire et solliciter des délais de paiement rapidement. Le commandement de payer ayant été délivré pendant la période d'urgence sanitaire, le commandement de payer demeuré infructueux pendant un mois ne pourrait produire ses effets qu’à compter du 24 juillet 2020.

En outre, en matière de commandement visant la clause résolutoire, les juges sont libres de fixer des délais de paiement en cas de retard de loyers pour éviter toute résiliation du bail.

Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Il faut saisir un avocat pour faire délivrer une assignation pour solliciter des délais de paiement si vous ne pouvez pas respecter ce commandement de payer avant le 24 juillet prochain.

S'agissant des loyers échu lors de la période d'urgence sanitaire, vous pouvez évoquer la force majeure et demander la suspension de ces derniers.

Je suis à votre disposition pour vous assister. Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Cordialement
il y a 4 ans
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Cher Monsieur,
Le commandement de payer que vous avez reçu vous oblige à payer dans le mois le solde de la dette, ou à réclamer au Juge des Loyers la suspension de la clause résolutoire.
Pour y parvenir il faudra prendre un avocat obligatoirement.
Votre avocat va assigner le bailleur afin de suspension de la clause résolutoire et pourra réclamer un échéancier pour rembourser la dette location.
Par ailleurs il est possible de demander la suspension du loyer pour cas de force majeure (fermeture obligatoire).
Je peux vous assister dans ces démarches.
Vous pouvez me contacter en privé.
Cordialement
Ariel DAHAN
il y a 4 ans
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