Sujet initié par Caroline974, il y a 4 ans - 4309 vues
Bonjour,
Ma tante s'est aujourd'hui faite hospitaliser pour un tension trop élevé. Lors du retour il y a eu problème. On nous appel en nous disant que lors du transport du retour ma tante est tombé ! Elle était allongé et elle est tombée lors d'un virage. Elle s'est, à cause de la chute, ouvert le bras (celui qui était valide, elle a eu un AVC qui ne lui permet plus de sortir de son lit de plus elle est âgé de 90ans). Quels sont les poursuites que nous pouvons engagé et quels sont les peines encourues ?
La chute de votre mère pendant son transport dans l'ambulance est considéré comme un accident de la circulation en qualité de passager.
Ainsi, elle est en droit d'obtenir une indemnisation de la part de la compagnie d'assurance de l'ambulance.
Afin d' obtenir une indemnisation, il faut contacter l'assurance automobile de cette ambulance afin de mettre en place une procédure d'indemnisation.
Il n'y a aucune raison que cette assurance refuse la prise en charge. Si on se place dans un cadre amiable, la compagnie d'assurance va mettre en place une expertise médicale.
Il est indispensable lors de cette expertise médicale d'être assisté par un médecin-conseil.
De même, il est indispensable d'être assisté par un avocat dans le cadre de la procédure d'indemnisation.
Vous pouvez contacter mon cabinet si vous souhaitez que j'intervienne pour la défense de vos intérêts.
Conformément à la loi du 5 juillet 1985 votre mère étant passagère du véhicule doit être indemnisé de l intégralité des conséquences de cette chute par l assureur de la société d ambulances Une expertise devra permettre de chiffrer les préjudices subis Mots de cette expertise l assistance d un médecin conseil me semble indispensable pour éviter une minimisation des préjudices par le médecin mandaté par l assureur Un avocat aux côtés de votre mère permettra une juste indemnisation de ses préjudices Je reste à votre disposition Si cette réponse vous convient je vous remercie de le signaler
Chère Madame, Avant d'envisager des "poursuites", et de chercher une "peine" pénale il faut savoir que la compagnie d'ambulance a une obligation de sécurité, et qu'elle est assurée. Le fait qu'elle soit tombée lors d'un virage ne présume en aucune façon de la faute pénale. Mais la chute et le préjudice sont assurés et c'est bien cela qui compte ; une indemnisation et une prise en charge de son incapacité. Prenez un avocat. Cordialement
La société d'ambulance a une obligation de sécurité lors du transport des personnes. Elle doit conduire les patients sains et saufs jusqu'à leur destination.
Il est donc nécessaire d'engager la responsabilité de la société d'ambulance pour que le préjudice de votre tante soit indemnisée.
Une expertise médicale devra surement être mise en oeuvre pour pouvoir évaluer les préjudices de votre tante.
Je vous conseille vivement d'être assistée d'un avocat pour cette procédure.
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