Calcul indemnité chômage technique vrp

Question

Je suis VRP exclusif et au chômage technique depuis le 20 mars. Mon salaire se compose uniquement de mes commissions (avec avance sur commission denviron 1000 euros Net en cas dabsence de vente). Mon indemnité pour ce mois-ci (avril) est donc calculée sur les 12derniers mois (environ 2600 euros Net). Cependant mon employeur me dit quil ne percevra en remboursement uniquement de la différence entre lindemnité qui me sera versée (2600) et mon avance sur commission (1000 euros) soit environ 1600 euros, ainsi je serai redevable de mon avance sur commission!!! Ne sagissant pas dun fixe mais bien dune avance sur commission, il me semble complètement illégal dagir de la sorte, et pense quil sera bel et bien remboursé de la totalité puisquil sagit dune moyenne de mes douze derniers, je ne comprends même pas pourquoi il me parle davance sur commission! Quen pensez-vous?

Maître V. de Chastellier · Answer

Votre employeur sera intégralement remboursé de la somme qu'il vous verse à titre d'allocation pendant la période de chômage partiel, ce, à la condition qu'il ne vous verse pas plus que ce à quoi vous avez droit. Si en fonction de votre salaire de référence, l'allocation à laquelle vous avez droit est de 2600  euros nets, alors votre employeur doit vous verser ce montant et il en sera remboursé le temps venu. Cette somme ne constitue pas une avance mais bien un versement définitif. Ce que vous décrivez ne paraît donc pas conforme à ce qu'il faut faire. Cordialement. V de Chastellier

Thia22 · Answer

Merci infiniment pour cette réponse

Thia22 · Answer

Jai eu le responsable du service social du cabinet (fiducial). Il confirme son interprétation et ma envoyé ce texte suivant:  « Déterminer la perte de salaire La perte de rémunération est la différence entre la rémunération mensuelle de référence et la rémunération mensuelle effectivement perçue par le VRP au cours de la période dactivité partielle. Rémunération mensuelle de référence - rémunération mensuelle effectivement perçue » Il part du principe que la rémunération effectivement perçue est lavance sur commission que nous aurions perçu en cas de non vente (1000 euros me concernant), donc lindemnité remboursera à lemployeur concernera uniquement la différence entre le salaire de référence (basé sur la moyenne des douze derniers mois) et lavance sur commission que nous aurions perçu dans tous les cas. Nous serons donc redevable de lavance sur commission le mois prochain. Cest une honte, nous cotisons tout de même sur la totalité de notre salaire et nous nous voyons percevoir une indemnité uniquement sur une partie

Thia22 · Answer

Https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/activite-partielle-modalites-de-calcul-de-l-indemnite-et-de-l-allocation-des-vrp

Maître V. de Chastellier · Answer

Si votre salaire de référence est de 2600  euros net, vous percevrez au titre du chômage partiel, et en cas de cessation totale d'activité, l'équivalent de 84% de cette somme. Ce versement est définitif. Cordialement

Thia22 · Answer

Je pense que vous aller avoir pas mal de cas demployés qui vont attaquer leurs employeurs. Je fais partie dun réseau, avec des cabinets de comptables différents et ils ont tous procèdés ainsi pour les indemnités de chômage technique. Le problème est dinterpréter la « rémunération mensuelle effectivement perçue » qui vient en déduction pour la perte de rémunération. Quentend la loi par ce terme? 0 euros car 0vente Ou bien 1000 euros car nous aurions dans tous les cas perçu une avance sur commissions prévue au contrat. Cest incroyable cette histoire

Maître V. de Chastellier · Answer

L'objet du dispositif d'activité partielle est d'indemniser la perte de rémunération mensuelle brute de réference à hauteur de 70%.

Si tel n'est pas le cas, c'est qu'il y a un problème.

La rémunération mensuelle brute de référence se calcule en tenant compte du fixe et du variable perçus sur les 12 douze derniers mois.

David · Answer

Jai le cas similaire le problème cest que dans le décret il est stipulé que le VRP touchera le salaire mensuel brut de référence - la perte de remuneration. Perte de rémunération = rémunération perçu dans le mois Sauf que en tant que VRP je reçois mes commissions sur la production du mois M-2  Donc je nai pas de perte de rémunération sur le mois de mars et davril mais je laurai sur mai et juin !! Comment interpréter la perte de remuneration ?! Jespère que cest compréhensible  Merci davance

Maître V. de Chastellier · Answer

Pour la perte de rémunération, il ne faut pas tenir compte de la rémunération perçue en mars et avril au titre des mois précédant. Cette rémunération perçue en mars et avril n'est dû qu'à un décalage de paiement. cela n'a pas d'impact sur le fait que l'entreprise n'avait aucune activité.  Il y a deux solutions: - soit votre employeur vous paie l'indemnité d'activité partielle en mars et avril en plus de votre rémunération générée en M-2 - soit votre employeur vous verse votre indemnité d'activité partielle en M+2 L'essentiel est de s'assurer que l'employeur a bien fait la demande d'activité partielle en temps utile. Cordialement

Calcul indemnité chômage technique vrp
Sujet initié par Thia22, il y a 4 ans - 4346 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit du travail

Calcul indemnité chômage technique vrpSujet initié par Thia22, il y a 4 ans - 4346 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit du travail

Calcul indemnité chômage technique vrp
Sujet initié par Thia22, il y a 4 ans - 4346 vues