Erreur de date d’infraction lors d’une rétention de permis
Sujet initié par Melll, il y a 4 ans - 5872 vues

Bonjour,

Je me permets de vous écrire car j’aurais besoin de conseils. En effet, je me suis vu retiré le permis pour une durée de 6 mois pour un excès de vitesse de 40kmh au dessus de la réglementation soit 130 sur autoroute. Comme mentionné dans le titre, l’agent verbalisateur s’est trompé dans la date de l’infraction en mettant le 27.04 je n’ai pas encore le papier 3F mais je pense qu’il sera daté au 27 lui aussi puisque les deux documents qui m’ont été remis ont cette date. Ma question est puis-je considérer cela comme un vice de procédure puisque théoriquement les gendarmes ont besoin d’une autorisation de contrôler les véhicules et comme ce n’était pas le 27 mais bien le 28 ai-je une carte à joué. Si oui Comment ?? Et si je suis obligé de passer par un avocat quel type de structure conseillerez vous étant donné que je n’ai pas de moyen conséquent.

Merci de vos réponses

Signaler

Cliquez ici pour répondre

Répondez à la question

Le contenu de votre réponse

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.

Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Trouvez votre avocat permis de conduire

Premier rendez-vous gratuit

A voir également

Erreur de date d’infraction lors d’une rétention de permis

Erreur date obtention permis

Erreur d'heure sur arrêté de suspension du permis de conduire

Voir plus de contenus

Une question en permis de conduire ?

Nos avocats vous répondent gratuitement

83%de réponse

Posez votre question...

4 réponses

Les plus récentes

Par ordre chronologique

Maitre Célandine RIGOULOT

Inscrit au barreau de Marseille

19 avocats recommandent 478 questions résolues 0 publication

Contacter

Bonjour,

Cette erreur de date sur votre avis de rétention n'est pas de nature à annuler la procédure.

Ce qui compte c'est la date qui sera notée sur le procès-verbal rédigé ensuite par l'agent.

En revanche, si la même erreur y figure, là oui il y a une carte à jouer.

Pour le savoir, il faudra consulter votre dossier pénal qui sera envoyé au Tribunal ou à l'officier du ministère public.

Lorsqu'il s'agit de vérifier la présence de vies de procédure, oui je vous conseille de faire appel à un avocat.

Peu importe le type de structure du cabinet, il faut que vous choisissiez un avocat qui fait du droit pénal routier ou du droit automobile.

Vous trouverez des contacts sur cette plateforme, dont moi-même. N'hésitez pas à me contacter en privé si vous le souhaitez.

J'espère vous avoir aidé.

Bon courage.

Me Célandine Rigoulot
Avocat à la Cour
www.rigoulot-avocat.com

il y a 4 ans

SignalerCommenter la réponse

Melll

Bonjour et merci pour votre réponse. Mais qu’entendez-vous par « le procès verbal rédigée par l’agent ensuite » ? Cela signifie que si dans mon courrier 3F je vois la mauvaise date, il y aura quelques choses à faire ? Et pensez-vous honnêtement que cela a des chances d’être annulé ?

Cordialement

il y a 4 ans

SignalerRépondre

Maitre Célandine RIGOULOT

Inscrit au barreau de Marseille

19 avocats recommandent 478 questions résolues 0 publication

Contacter

Les forces de l'ordre rédigent un acte qui reprend tout ce qu'il s'est passé et qui s'appelle un procès-verbal.

L'erreur de date sur l'avis de rétention est sans incidence si sur leur acte à eux la date est bonne. Ce sera considéré comme une erreur de plume, qui n'est pas de nature à tout annuler.

Cette seule erreur sur l'avis de rétention et si la 3F n'est pas à elle seule de nature à tout faire sauter.

Si en revanche c'est la mauvaise date qui est reprise dans les procès-verbaux des gendarmes, alors là oui c'est un vice de procédure.

Il ne sera possible de le savoir que quand votre dossier sera terminé et qu'il sera consultable auprès du Tribunal ou de l'Officier du Ministère Public.

#Meilleure réponse

il y a 4 ans

SignalerRépondre

Melll

Merci, vous avez répondu à ma question. Donc si la date est fausse sur le 3F ce n’est pas grave ?

il y a 4 ans

SignalerRépondre

Ajoutez un commentaire

Le contenu de votre commentaire

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.