Erreur de date d’infraction lors d’une rétention de permis
Sujet initié par Melll, il y a 4 ans - 5959 vues

Bonjour,

Je me permets de vous écrire car j’aurais besoin de conseils. En effet, je me suis vu retiré le permis pour une durée de 6 mois pour un excès de vitesse de 40kmh au dessus de la réglementation soit 130 sur autoroute. Comme mentionné dans le titre, l’agent verbalisateur s’est trompé dans la date de l’infraction en mettant le 27.04 je n’ai pas encore le papier 3F mais je pense qu’il sera daté au 27 lui aussi puisque les deux documents qui m’ont été remis ont cette date. Ma question est puis-je considérer cela comme un vice de procédure puisque théoriquement les gendarmes ont besoin d’une autorisation de contrôler les véhicules et comme ce n’était pas le 27 mais bien le 28 ai-je une carte à joué. Si oui Comment ?? Et si je suis obligé de passer par un avocat quel type de structure conseillerez vous étant donné que je n’ai pas de moyen conséquent.

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4 réponses

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Maitre Célandine RIGOULOT

Inscrit au barreau de Marseille

19 avocats recommandent 478 questions résolues 0 publication

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Bonjour,

Cette erreur de date sur votre avis de rétention n'est pas de nature à annuler la procédure.

Ce qui compte c'est la date qui sera notée sur le procès-verbal rédigé ensuite par l'agent.

En revanche, si la même erreur y figure, là oui il y a une carte à jouer.

Pour le savoir, il faudra consulter votre dossier pénal qui sera envoyé au Tribunal ou à l'officier du ministère public.

Lorsqu'il s'agit de vérifier la présence de vies de procédure, oui je vous conseille de faire appel à un avocat.

Peu importe le type de structure du cabinet, il faut que vous choisissiez un avocat qui fait du droit pénal routier ou du droit automobile.

Vous trouverez des contacts sur cette plateforme, dont moi-même. N'hésitez pas à me contacter en privé si vous le souhaitez.

J'espère vous avoir aidé.

Bon courage.

Me Célandine Rigoulot
Avocat à la Cour
www.rigoulot-avocat.com

il y a 4 ans

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Melll

Bonjour et merci pour votre réponse. Mais qu’entendez-vous par « le procès verbal rédigée par l’agent ensuite » ? Cela signifie que si dans mon courrier 3F je vois la mauvaise date, il y aura quelques choses à faire ? Et pensez-vous honnêtement que cela a des chances d’être annulé ?

Cordialement

il y a 4 ans

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Maitre Célandine RIGOULOT

Inscrit au barreau de Marseille

19 avocats recommandent 478 questions résolues 0 publication

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Les forces de l'ordre rédigent un acte qui reprend tout ce qu'il s'est passé et qui s'appelle un procès-verbal.

L'erreur de date sur l'avis de rétention est sans incidence si sur leur acte à eux la date est bonne. Ce sera considéré comme une erreur de plume, qui n'est pas de nature à tout annuler.

Cette seule erreur sur l'avis de rétention et si la 3F n'est pas à elle seule de nature à tout faire sauter.

Si en revanche c'est la mauvaise date qui est reprise dans les procès-verbaux des gendarmes, alors là oui c'est un vice de procédure.

Il ne sera possible de le savoir que quand votre dossier sera terminé et qu'il sera consultable auprès du Tribunal ou de l'Officier du Ministère Public.

#Meilleure réponse

il y a 4 ans

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Melll

Merci, vous avez répondu à ma question. Donc si la date est fausse sur le 3F ce n’est pas grave ?

il y a 4 ans

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