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Question résolue par Maître Benjamin VANOVERSCHELDE
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Benjamin

Refus de remboursement d'arrhes - traiteur mariage
Sujet (Cloturé) initié par Isy, il y a 4 ans - 2977 vues

Bonjour,

Notre mariage étant prévu fin Juin et la situation actuelle ne nous permet pas de maintenir la date. Nous avons donc pris contact avec nos différents prestataires mais la situation étant ce qu'elle est nous ne sommes pas les seuls dans ce cas, et les dates de mariages restantes sont relativement peu nombreuses.

Malgré tout nous avons quand même réussi à trouver une date commune à tous nos prestataires sauf notre traiteur.
D'après ses dires, les arrhes que nous avons déjà versés seront perdu si nous ne reportons pas notre mariage avant septembre 2021.

Pour des raisons qui nous sont propre nous voudrions la date donné où tous nos prestataires sont dispo (sauf traiteur).

Est ce que ce que nous à avancé le traiteur est vrai dans notre situation lié au covid-19 (concernant la perte des arrhes) ?
Autre chose, je ne me souviens pas avoir signé quoique ce soit avec le traiteur, par contre nous avons bien des reçus des arrhes versées. Est ce que dans ce cas le devis fourni fait office de contrat ou aurions nous du signer un contrat en bonne et due forme?

Merci d'avance de vos réponses,
Cdt.
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1 réponse
Bonjour,

Un devis non signé n'engage pas les parties. En revanche, on peut considérer que vous avez accepté ce devis dans la mesure où vous avez versé les arrhes et donc commencé à exécuter vos obligations.

Sur le fond du problème, votre motif d'annulation du contrat est la mise en place de mesures exceptionnelles par le gouvernement pour lutter contre le covid-19. Il s'agit très certainement d'un cas de force majeure, bien qu'on attendre encore les premières décisions en justice sur ce point.

En l'état, il faut donc opposer à votre traiteur la force majeure, afin d'annuler le contrat et récupérer les arrhes. En cas de refus, vous aurez toutefois besoin d'un avocat pour vous accompagner dans votre démarche auprès du traiteur.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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