Indemnités précarités fin de cdd

Question

J'étais en contrat CDD depuis Octobre 2019. Le 18 Mars 2020 je suis en arrêt maladie pour garde enfant suite à la crise sanitaire, mon conjoint lui est obligé de travailler pendant la période de confinement, j'ai une petite fille de 22 mois donc je suis obligée de la garder à mon domicile et mon employeur a fermé les locaux à partir du 17 Mars jusqu'à nouvel ordre. Mon employeur à donc procédé à la déclaration de mon arrêt à la sécurité sociale. Mon contrat a une validité de 6 mois qui a pris fin le 27 Avril 2020. Le 24 Avril, mon employeur m'a contactée pour me demander si je pourrais être à mon poste le 11 Mai 2020. Nayant personne pour faire garder ma fille je lui ai donc répondu que malheureusement je ne pourrais pas être présente le 11 Mai au bureau. Il m' adonc répondu "Alors nous en restons là, bonne continuation, ma comptable vous recontactera pour vos papiers de fin de contrat" Aujourd'hui, il me demande d'écrire un courrier à la comptable qui stipule que j'ai refusée un CDI pour raison personnelle... sauf qu'il n'y a eu aucune proposition de CDI de sa part lors de notre dernier entretien téléphonique, ce qui veut dire qu'il fait tout pour ne pas me verser mes indemnités de précarités. Je me retrouve dans une situation délicate, quels sont mes droits ? et les démarches que je peux entreprendre pour ne pas être mise en porte à faux ? Je ne sais pas quoi faire.. En vous remerciant par avance, Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>BALA-GRODET</span> · Accepted Answer

Dans ce cas, envoyez lui un courrier ou courriel en lui indiquant de nouveau qu'aucun CDI ne vous a été proposé, qu'en conséquence vous n'écrirez pas le contraire au comptable et que vous restez dans l'attente de vos documents de fin de contrat et de votre solde de tout compte.

Pour information, quand bien même votre employeur considère vous avoir proposé un CDI, il n'en demeure pas moins que celui-ci aurait finalement débuté plusieurs jours après le terme de votre CDD (le 11 mai pour une fin de contrat le 27 avril), ce qui le rend, dans tous les cas, redevable à votre égard de l'indemnité de précarité.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton "résolu".

Bien cordialement.

Maître <span class='text-uppercase'>BALA-GRODET</span> · Answer

Si vous écrivez un courrier pour indiquer que vous avez refusé un CDI, votre employeur sera en droit de ne pas vous payer votre indemnité de précarité. C'est pourquoi je vous conseille de refuser de l'écrire. Si cette demande vous a été faite par écrit, répondez à votre employeur de la même manière en lui indiquant que vous êtes étonné de cette demande dès lors qu'aucun CDI ne vous a été proposé (en restant silencieux sur la demande de revenir travailler le 11 mai). Si cette demande vous a été faite oralement, vous pouvez écrire à votre employeur pour lui indiquer que, suite à la fin de votre CDD et dès lors qu'aucune proposition ne vous a été faite pour prolonger la relation de travail, vous restez dans l'attente de la transmission de vos documents de fin de contrat. Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton "résolu". Bien cordialement

JM1985 · Answer

Tout d'abord, je tiens à vous remercier pour votre efficacité à m'avoir apportée rapidement une réponse. Sa première demande m'a été adressée par message écrit. Il me demandait d'envoyer un courrier à la comptable en indiquant dedans que je refusais le CDI qu'il m'a proposé. De ce faite, j'ai envoyée un e-mail à la comptable, en lui expliquant toute la situation (ce que je vous ai communiquées dans mon premier message). Elle ne m'a jamais répondu. Et ce matin, mon employeur m'a laissé un message vocal. Dedans, il dit qu'il y a eu un quiproquo... Qu'il m'a proposé un CDI que j'ai refusée.. alors que je fasse ce courrier à la comptable. Cependant, je peux vous garantir qu'il ne m'a jamais proposé de CDI. Il m'a dit que vu que je ne pourrai pas être à mon poste le 11 mai compte tenu des circonstances vis-à-vis de la pandémie et de ma fille, qu'il en rester là avec moi et qu'il prendrait quelqu'un d'autre. Quelles solutions s'offrent à moi ? Je reste à votre disposition pour tout complément d'information. Je vous prie de recevoir mes meilleures salutations distinguées. JM1985

JM1985 · Answer

Maître, Merci pour tout vos renseignements qui me seront bien utiles pour mes démarches. Je vous prie de croire en l'expression de mes sincères salutations. JM1985

Maître <span class='text-uppercase'>BALA-GRODET</span> · Answer

Il n'y a pas de quoi. Bien cordialement

JM1985 · Answer

Je me permets de revenir vers vous, afin, de solliciter encore votre aide. J'ai fait un courrier avec accusé de réception à mon ancien employeur, afin, de pouvoir récupérer mes papiers et mes indemnités de précarité. Suite à ce courrier, la comptable m'a préparée mes papiers. Je n'ai pas signée les papiers, j'ai juste pris des photos de tous les papiers pour pouvoir les examiner de près. Et j'ai bien fait, car il ne m'a pas payé mes indemnités de précarité. Que puis-je faire ? En vous remerciant par avance. Je vous prie de recevoir mes sincères salutations. Jm1985

Maître <span class='text-uppercase'>BALA-GRODET</span> · Answer

Dans un premier temps, il convient d'envoyer un courrier recommandé à votre employeur pour contester votre solde de tout compte et le mettre en demeure de vous régler votre indemnité de précarité sous quinzaine à défaut de quoi vous saisirez la juridiction compétente pour faire valoir vos droits.. Si aucune régularisation nintervient, il faudra alors envisager de saisir le Conseil de Prud'hommes. Je vous conseille pour ce faire de vous rapprocher d'un avocat qui pourra utilement vous conseiller et vous assister. Bien cordialement

JM1985 · Answer

Encore merci Maître pour tout vos conseils et la rapidité à laquelle vous m'avez répondu ! Je vais suivre vos conseils. Bien cordialement

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Sujet initié par JM1985, il y a 4 ans - 3757 vues

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