Sujet (Cloturé) initié par Melo42630, il y a 4 ans - 4350 vues
Bonjour,
Lors de l’achat de notre terrain en 2016, aucune servitude n'apparaissait sur notre acte d'achat. Or en 2019, notre notaire nous a fait parvenir un acte daté de 2002 donnant à notre voisin (pré non constructible pour le moment) une servitude de canalisation eaux usées sur notre terrain. Pourtant, son terrain n'est ni enclavé, ni accidenté, les travaux pouvant tout à fait être réalisé sans problème.
Après avoir saisie la chambre des notaire qui à reconnu la faute de notre notaire, mais qui ne peut rien faire, nous avons saisie notre assistance juridique et écrivons un courrier à notre voisin pour lui demander d'annuler cet acte. Pouvons-nous faire autre chose ?
De plus, nous souhaiterions demander des dommages et intérêts à notre notaire, comment les estimés ??
Bonjour, je vous remercie pour ce ses informations que nous allons étudier. Dans tous les cas, ne sommes nous pas en droit de demander des indemnités à la notaire pour préjudices moral ? Parce que je vous à vous qu'apprendre au bout de 2 ans que servitude existe sur votre terrain, ça nous as un peu bouleversé...
Votre démarche va passer nécessairement par un avocat. Vous évaluerez votre préjudice avec lui. Le préjudice étant lié à la perte de valeur du terrain soumis à servitude, outre les frais de justice. Cordialement
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