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Servitude de canalisation
Sujet (Cloturé) initié par Melo42630, il y a 4 ans - 4843 vues

Bonjour,

Lors de l’achat de notre terrain en 2016, aucune servitude n'apparaissait sur notre acte d'achat.
Or en 2019, notre notaire nous a fait parvenir un acte daté de 2002 donnant à notre voisin (pré non constructible pour le moment) une servitude de canalisation eaux usées sur notre terrain.
Pourtant, son terrain n'est ni enclavé, ni accidenté, les travaux pouvant tout à fait être réalisé sans problème.

Après avoir saisie la chambre des notaire qui à reconnu la faute de notre notaire, mais qui ne peut rien faire, nous avons saisie notre assistance juridique et écrivons un courrier à notre voisin pour lui demander d'annuler cet acte.
Pouvons-nous faire autre chose ?

De plus, nous souhaiterions demander des dommages et intérêts à notre notaire, comment les estimés ??

Merci de vos réponses
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ROCHER-THOMAS
Bonjour

Le non report d'une servitude par un notaire est une faute.

Votre voisin possédant un acte notarié, il est en droit de refuser ou non votre demande d'annulation de cette servitude.

S'il accepte négociez avec votre notaire la prise en charge de ce nouvel acte de renonciation à servitude.

S'il refuse, il faudra faire estimer ce préjudice et en demander réparation au notaire. En cas de refus une procédure judiciaire sera obligatoire.

Je me tiens à votre écoute pour vous assister et vous pouvez me contacter via ce site pour un devis.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.
#Site internet#
Melo42630
Bonjour, je vous remercie pour ce ses informations que nous allons étudier.
Dans tous les cas, ne sommes nous pas en droit de demander des indemnités à la notaire pour préjudices moral ? Parce que je vous à vous qu'apprendre au bout de 2 ans que servitude existe sur votre terrain, ça nous as un peu bouleversé...

Cordialement
Mme Denonfoux
il y a 4 ans
ROCHER-THOMAS
Pour le préjudice moral : non ou sinon cela ne serait que symbolique.

Pour la perte de la valeur vénale de votre maison : oui une indemnisation peut être envisagée, surtout si elle est maintenue.

Cordialement.
il y a 4 ans
Cher Monsieur ou Madame,

Votre démarche va passer nécessairement par un avocat.
Vous évaluerez votre préjudice avec lui.
Le préjudice étant lié à la perte de valeur du terrain soumis à servitude, outre les frais de justice.
Cordialement
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