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Question résolue par Maître Marie BALA-GRODET
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Marie

Report de mise à pied disciplinaire
Sujet initié par Pina, il y a 4 ans - 6749 vues

Bonjour,

J’ai reçu une lettre pour une mise à pied disciplinaire avec la durée et les dates d’application. Au moment où j’ai reçu cette lettre j’étais en arrêt maladie et les dates de mise à pied étaient compris dans l’arrêt. Se rendant compte de cela l’employeur m’a averti verbalement, 10 jours après la reprise de mon travail, que ma sanction n’a pas été appliquée et qu’il attendait la fin de la période de covid pour replacer les dates de mise à pied.
La procédure qu’il a employé est elle légale ?
N’aurait-il pas dû me le notifier par courrier A/R ou contre décharge ?
Si tel est le cas auriez vous le texte le stipulant ?

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Bonjour,

En matière de mise à pied disciplinaire, la Cour de cassation a eu l’occasion de juger que si elle a été décidée avant que le salarié ne tombe malade, et sauf fraude de sa part, son exécution ne peut pas être reportée après l’arrêt de travail.

Ainsi, si vous avez été placé en arrêt après la date à laquelle votre employeur vous a envoyé votre mise à pied (vérifiez la date indiquée sur la lettre de notification), il ne pourra la reporter.

En tout état de cause, la modification des dates de mise à pied doit en principe vous être notifiée par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge. En effet, l'article L1332-2 du Code du travail précise que la sanction "est motivée et notifiée à l'intéressé".

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton "résolu".

Bien cordialement.
Pina
Re bonjour,

J’etais déjà à l’arrêt lors de la notification de ma sanction. Les dates de mise à pied étaient supposées être après mon arrêt mais celui-ci a été prolongé et est tombé durant les dates.
Après il me semblait que l’employeur devait si il changeait les dates prévenir l’employé par A/R que la sanction ne lui a pas été appliquée.
Sachant que ma sanction a été donné le 15/11/2019, n’est il pas trop tard pour encore l’appliquer ?

Merci
il y a 4 ans
Effectivement, à mon sens, si l'employeur envisageait de repousser votre sanction, il aurait dû vous avertir par écrit.

De plus, votre arrêt ayant fait l'objet d'une prolongation après la notification de la sanction, la jurisprudence que j'ai cité me semble applicable et vous pourrez en cas d'information écrite ultérieure de l'employeur lui rappeler cette règle pour vous opposer à cette modification, d'autant plus au vu de la tardiveté de celle-ci.

S'il décidait de la maintenir, vous pourriez alors saisir le Conseil de Prud'hommes pour demander l'annulation de la sanction et un rappel de salaire. Je vous conseille dans une telle hypothèse de vous rapprocher d'un avocat qui pourra utilement vous accompagner.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton "résolu".

Bien cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
moi
bonjour moi on m'avait indiqué des dates de mise à pied par AR
aux dates dites on m'a fait travailler
on m'a changer les dates de mise à pied par AR après que les dates qu'ils avaient choisis était passées et ces dates était pendant mes vacances en ont t'ils le droit
merci
il y a 1 an
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