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Partie de grillage commune
Sujet initié par Victorus, il y a 4 ans - 1832 vues

Bonjour,

J’ai installé du grillage rigide voilà 5 ans afin de délimiter mon terrain.
Ce grillage est situé en limite de terrain.

Mon futur voisin est en train de construire sa maison sur le terrain accolé au mien, nous aurons donc une partie du grillage séparant nos deux terrains.

Je voulais savoir si j’étais en droit de lui demander une participation financière concernant cette partie de grillage?

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VIEUILLE
Bonjour,

Les murs et les clôtures (palissade, grillage, haie vive, fossé, talus, arbres) qui séparent des terrains voisins de même nature (deux bâtiments, deux jardins, deux cours, deux champs) et qui appartiennent à des propriétaires différents sont présumés mitoyens.

Cette présomption de mitoyenneté ne joue que si les deux terrains sont entièrement clos et en l'absence de preuve contraire notamment dans le titre de propriété,

Une clôture mitoyenne doit être entretenue par les deux propriétaires et les frais d'intervention sur la clôture doivent être partagés à parts égales. Pour se libérer de cette obligation, l'un des propriétaires peut renoncer à la mitoyenneté de la clôture.

Si l'entretien à venir devra être partagé, il semble assez délicat de demander 5 ans après réalisation une participation à des travaux que vous aviez alors réalisé à titre privatif. S'il s'agissait d'un mur, le voisin aurait pu (et non pas du) racheter la mitoyenneté. Cela ne s'applique pas aux clôtures. Votre voisin peut donc renoncer à la mitoyenneté de la clôture, ou participer aux frais à venir uniquement.

Salutations distinguées.
il y a 4 ans
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