Partie de grillage commune

Sujet initié par Victorus, il y a 4 ans - 1732 vues

Bonjour,

Les murs et les clôtures (palissade, grillage, haie vive, fossé, talus, arbres) qui séparent des terrains voisins de même nature (deux bâtiments, deux jardins, deux cours, deux champs) et qui appartiennent à des propriétaires différents sont présumés mitoyens.

Cette présomption de mitoyenneté ne joue que si les deux terrains sont entièrement clos et en l'absence de preuve contraire notamment dans le titre de propriété,

Une clôture mitoyenne doit être entretenue par les deux propriétaires et les frais d'intervention sur la clôture doivent être partagés à parts égales. Pour se libérer de cette obligation, l'un des propriétaires peut renoncer à la mitoyenneté de la clôture.

Si l'entretien à venir devra être partagé, il semble assez délicat de demander 5 ans après réalisation une participation à des travaux que vous aviez alors réalisé à titre privatif. S'il s'agissait d'un mur, le voisin aurait pu (et non pas du) racheter la mitoyenneté. Cela ne s'applique pas aux clôtures. Votre voisin peut donc renoncer à la mitoyenneté de la clôture, ou participer aux frais à venir uniquement.

Salutations distinguées.