Solde de tout compte et paiement des jours compte epargne temps
Sujet initié par joe, il y a 4 ans - 4529 vues
Bonjour, j'ai démissionné et j'ai 39 jours en Compte Epargne Temps. Dans mon solde de tout compte , l'employeur est il obligé de me payer les jours CET ,? En vous remerciant, Cordialement, Joe
Tout dépend ce que prévoit la convention ou l’accord collectif qui institue le compte épargne temps.
En effet, c'est cet accord qui détermine les conditions de transfert des droits d’un employeur à un autre.
A défaut de dispositions conventionnelles prévoyant les conditions de ce transfert, en cas de rupture du contrat de travail, vous pouvez en principe : - soit percevoir une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits que vous avez acquis ; - soit demander, en accord avec l’employeur, la consignation auprès d’un organisme tiers de l’ensemble des droits, convertis en unités monétaires, acquis.
En tout état de cause, en cas de rupture du contrat, vous êtes en principe en droit de solliciter le paiement des jours de congés accumulés sur votre CET.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton "résolu".
Je pose ma démission aujourd'hui....j ai 28 jours de CET puis je demander dans ma lettre de démission le paiement de ce compte CET en monaitaire ?.merci
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.