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Solde de tout compte et paiement des jours compte epargne temps
Sujet initié par joe, il y a 4 ans - 5046 vues

Bonjour,
j'ai démissionné et j'ai 39 jours en Compte Epargne Temps. Dans mon solde de tout compte , l'employeur est il obligé de me payer les jours CET ,?
En vous remerciant,
Cordialement,
Joe

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Bonjour,

Tout dépend ce que prévoit la convention ou l’accord collectif qui institue le compte épargne temps.

En effet, c'est cet accord qui détermine les conditions de transfert des droits d’un employeur à un autre.

A défaut de dispositions conventionnelles prévoyant les conditions de ce transfert, en cas de rupture du contrat de travail, vous pouvez en principe :
- soit percevoir une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits que vous avez acquis ;
- soit demander, en accord avec l’employeur, la consignation auprès d’un organisme tiers de l’ensemble des droits, convertis en unités monétaires, acquis.

En tout état de cause, en cas de rupture du contrat, vous êtes en principe en droit de solliciter le paiement des jours de congés accumulés sur votre CET.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton "résolu".

Bien cordialement.
Lala21
Je pose ma démission aujourd'hui....j ai 28 jours de CET puis je demander dans ma lettre de démission le paiement de ce compte CET en monaitaire ?.merci
il y a 1 an
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