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Question résolue par Maître Pierre NICOLET
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Pierre

Prêt immobilier remboursé par héritage
Sujet (Cloturé) initié par Basteros, il y a 4 ans - 4773 vues

Bonjour,
J'ai touché un héritage suite au décès de mon père.
J'aimerai utiliser la somme de cet héritage pour faire un remboursement anticipé de mon appartement.
J'ai acheté cet appartement avec mon amie (avec qui je ne suis ni marié, ni pacsé), et nous avons deux enfants.
La somme de mon héritage a été versé sur notre compte commun, et pour ce faire, elle a dû écrire une attestation sur
l'honneur qui la désiste de tous droits sur les sommes versés sur notre compte joint (qui m'a été demandé par l'avocat
en charge de la succession).
Ma question est la suivante : Etant donné que la quasie totalité de notre prêt immobilier aura été remboursé par
l'héritage que j'ai touché (dont elle s'est officiellement et légalement désisté) en cas de vente de l'appartement
pour séparation, comment se répartirai la somme de la vente du bien? 50/50, ou au prorata de ce que chacun de
nous aura versé?
J'espère que ma demande est assez clair et merci par avance pour votre aide.
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4 réponses
Bonjour,

La difficulté du concubinage est qu'aucune régime matrimonial n'encadre les flux financiers des concubins à la différences des époux.
Du coup, la jurisprudence considère que lorsqu'un bien immobilier est revendu par des concubins, seul l'acte notarié qui indique la manière dont il a été acheté fait foi pour répartir le prix de cession (exemple : 50/50).
Autrement dit, faites attention à l'utilisation de cet héritage dans le remboursement du prêt. En cas de séparation et de vente dudit bien, vous risqueriez d'avoir d'importantes difficultés pour réclamer la partie de l'héritage ayant servi in fine à acquérir votre bien.
La jurisprudence considère que le concubin ayant remboursé seul l'emprunt a manifesté une intention libérale sur laquelle il ne peut plus revenir.
Vous pourriez éventuellement établir une convention aux termes de laquelle votre conjoint s'engage à une répartition du prix de cession le moment venu autre que celle stipulée dans l'acte notariée.
Si la question est résolue, merci de l'indiquer.
Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Basteros
Merci beaucoup pour cette réponse très claire.
Donc en gros, il faudrait qu'elle fasse soit une nouvelle attestation quant à la répartition future du montant du bien immobilier, ou alors espérer qu'elle fasse montre de bonne foi........mais elle n'aurai rien à y gagner.
Mais si nous étions marié, sous le régime de la communauté car elle n'aurai jamais consentie à un contrat de mariage quelconque, le problème resterai le même, non?
il y a 4 ans
Signaler
A mon sens non, car l'héritage est un bien propre que l'époux récupère en cas de vente de la maison (si ledit héritage a été investi dans le financement).
Il faudrait voir avec votre avocat les contours d'une convention que vous pourriez rédiger afin de sécuriser vos droits.
Si la question est résolue, je vous prie de cliquer sur "résolue".
il y a 4 ans
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Basteros
Merci beaucoup pour vos réponses.
il y a 4 ans
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