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Ago non signée
Sujet initié par Amélie, il y a 4 ans - 4658 vues

Bonjour,

Dans le cadre de conflit entre 2 associés qui sont à 50%/50%, une des résolutions de l'AGO portant sur le salaire d'un dirigeant aussi associé n'a pas été approuvée par l'un des associés et le PV n 'a pas été signé par ce même associé. Que se passe t-il pour la société (SAS) : les comptes peuvent-ils être tout de même déposés au greffe ? Est-ce que cela engage sa continuité ? Et que faire concernant le salaire de l'associé en question ?

Merci par avance pour le temps que vous prendrez à étudier ma question
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83%de réponse
4 réponses
Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,

Si les autres résolutions ont été approuvées par les associés, dont celle relative à l'approbation des comptes, ces derniers ont bien été approuvés.

Il est alors de la responsabilité du dirigeant d'effectuer les formalités de dépôt relatif à l'approbation des comptes. Il pourra les déposer sous sa seule signature et cela sera valable. La continuité de la société n'est pas engagé par ce défaut de signature.

Un dirigeant peut certifier conforme une assemblée générale et n'a pas besoin des signatures sur le procès-verbal pourvu qu'il vous a fait signer en entrant une feuille de présence.

La difficulté de votre dossier est une question de preuve. Il serait nécessaire que vous lui adressiez rapidement un courrier lui rappelant vos votes à cette assemblée générale et donc le rejet de la résolution concernant la rémunération du dirigeant. S'il va à l'encontre, il engage sa responsabilité.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à vos questions.

Cordialement
il y a 4 ans
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Amélie
Bonjour

Tout d'abord, un grand merci pour votre retour.
Votre réponse est très claire concernant l'AGE. Par contre, quid de la rémunération du directeur général dont la résolution n'a pas été approuvée car il ne remplit plus correctement ses fonctions depuis un semestre et ne peut être révoqué car il faut une majorité. Le fait que la résolution n'est pas été adoptée entraîne l'arrêt du versement de son salaire ou uniquement une impossibilité de changement de rémunération par rapport aux exercices précédents.

Merci d'avance pour l’intérêt porté à ma question.

Cordialement
il y a 4 ans
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Maître Christel BRANJONNEAU
N'ayant pas eu connaissance du texte de la résolution, normalement seule la modification n'est pas applicable.

Son ancienne rémunération reste en vigueur sauf s'il était nécessaire de la proroger pour l'exercice en cours.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à vos questions.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Chère Madame,
Le désaccord entre associés égalitaires pose un problème.
Les comptes doivent être déposés, même non-approuvés.
En ce qui concerne la continuité de la société, tout va dépendre des statuts de la SAS. Soit ils permettent de passer outre le blocage égalitaire, soit il faudra forcer une solution amiable qui consiste le plus souvent à ce qu'un des associés soit racheté par l'autre.
A défaut le conflit risque d'entraîner la liquidation de la société.
Je vous recommande de vous faire assister d'un avocat pour vous remettre en situation de pouvoir.
Mon cabinet est habitué à défendre les associés minoritaires et les conflits d'associés.
Vous pouvez me contacter en privé.
Cordialement,
Ariel DAHAN.
il y a 4 ans
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