Sujet (Cloturé) initié par Bonjourtristesse, il y a 4 ans - 6173 vues
Bonjour, Notre papa est décédé en mars 2020, il a été incinéré. Nous souhaitons sceller l'urne sur la tombe de la concession familiale, dans laquelle sont inhumés les grands-parents (beaux-parents du défunt) située dans une autre région de France. C'est la société de Pompes Funèbres du lieu de la crémation qui nous a proposé cette possibilité, qui nous a plu, et nous avons acquis une urne en granit assortie à la tombe et l'avons faite graver avec son prénom et ses surnoms, pour la personnaliser. Nous allons devoir traverser la France avec l'urne, on ne sait pas encore quand ni comment à cause du confinement actuel, mais c'est quelque chose à organiser. Nous avons contacté la mairie du lieu de sépulture, on nous a dirigés vers la police municipale, et là, gros choc, on nous refuse le scellement sur la tombe. "Vu le règlement actuel du cimetière de la commune xxx nous ne pouvons répondre favorablement à votre demande ... Un nouveau règlement du cimetière est en projet .... incluant peut-être la possibilité de sceller une urne à concession existante, mais qui devra être proposé et validé par les élus ... mais vous pouvez inhumer l'urne dans la tombe à condition que ..." Or le Guide de recommandations relatif aux urnes funéraires et aux sites cinéraires, du Ministère de la Cohésion des Territoires et des relations avec les Collectivités Territoriale, du 6 décembre 2018, stipule: ""Un maire peut-il par principe dans le règlement du cimetière interdire le scellement des urnes sur les concessions ? Non, cette pratique étant autorisée par la loi à l’article L. 2223-18-2 du CGCT. Un maire peut-il interdire le scellement d’une urne à raison de son format ou de son aspect ? Le Conseil d'Etat a considéré (CE, 11 mars 1983 commune de Bures-sur-Yvette) qu'un maire ne peut limiter pour des raisons d'ordre esthétique sur ce fondement, le type de monument ou de plantations que peuvent placer les personnes titulaires d'une concession. Cela sera donc également le cas pour des urnes dont il est prévu par la loi qu'elles peuvent être scellées. En revanche, il est recommandé que l’urne destinée à être scellée sur un monument présente des caractéristiques de solidité et de résistance suffisantes pour garantir la protection des cendres qu’elle recueille. "" Nous pensons respecter tous les critères pour que l'urne soit scellée (concession familiale, solidité de l'urne). Que pouvons-nous faire pour avoir gain de cause sans avoir à nous perdre dans de fastidieuses réclamations et discussions avec la Mairie, le deuil étant déjà suffisamment difficile à gérer ?
Vous avez raison et la mairie a tort. Mais à présent il faut contester la décision. Vous disposez d'un délai de 2 mois pour contester la décision par courrier RAR adressé à la mairie. Ou pour saisir directement le Tribunal administratif. Si vous contestez la décision par courrier au Maire, le Maire dispose d'un délai de 2 mois pour vous répondre. Sa réponse (ou son silence) déclenchent un délai de 2 mois pour saisir le Tribunal Administratif.
Si vous dépassez ces délais, la décision deviendra définitive. Donc ne tardez pas à réagir. Si vous le souhaitez, je peux me charger de cette procédure. Vous pouvez me contacter en privé. Cordialement Ariel DAHAN
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