Suspension permis de conduire 1f

Question

J'ai été arrêté par la police le 30/04/2020 à 11h45 pour un excès de vitesse de 45km/h. Les agents m'ont donc retiré le permis de conduire lors de cette arrestation. Ce 07/05/2020 vers 11h00, j'ai reçu par courrier recommandé, une lettre de la préfecture m'indiquant une suspension de mon permis de conduire de 3 mois à compter de la notification de cet arrêté. Est accompagné de ce courrier, une invitation à passer une visite médicale afin de respecter la procédure de récupération du PC post suspension. Est-ce normal que ce courrier ne comporte aucun formulaire type CERFA ou autre document officiel ? il s'agit dune simple lettre sur papier libre évoquant les faits et décrivant l'arrêté. La lettre indique simplement réf:1F en entête avec un numéro de dossier. Il s'agit d'un excès de vitesse. Il n'y a aucune notion d'accident, de faits aggravants ou de stupéfiant. Je n'ai pas fait l'objet de demande d'examen complémentaire. Le courrier est daté, signé du 04/05/2020, mais je métonne qu'aucune autre date ne soit notifiée et les champs prévus à cet effet sont laissés vides. Date de notification : --/--/---- Permis retiré le : --/--/---- Date à partir de laquelle l'intéressé(e) pourra obtenir un titre de conduite : --/--/---- Je soupçonne la préfecture de ne pas avoir pris de décision sous 72h suite à la confiscation de mon permis et d'utiliser la procédure 1F en conséquence. En tout état de cause, je trouve ce simple courrier un peu léger.  Peut-il y avoir vice de procédure ? si oui, dois-je tenter un recours ?

Maître <span class='text-uppercase'>Rigoulot</span> · Accepted Answer

Dans ce cas là, oui vous pourriez exercer un recours devant le Tribunal administratif.

Cependant les délais et le cout de cette procédure sont à prendre en considération car bien souvent le jeu n'en vaut pas la chandelle.

Maître <span class='text-uppercase'>Rigoulot</span> · Answer

Je ne vois aucune erreur dans ce que vous décrivez. Effectivement, lorsque le préfet n'a pas pu prendre sa décision dans les 72h, au lieu de vous notifier une décision 3F, il prend une décision 1F. Ensuite, si les champs ont été laissé libre, c'est parce que vous avez remis le permis sur place. Vous devez avoir la mention "PC REMIS". C'est dans votre dossier pénal (composé des procès verbaux rédigés par les forces de l'ordre) que vous aurez toutes les informations découlant de votre excès de vitesse. Je comprends que la papier puisse surprendre, mais je ne vois rien dans ce que vous indiquez qui manque. N'hésitez pas à me me contacter en privé si vous souliez que je regarde vos pièces et vous indique ce que vous pouvez faire pour la suite. J'espère avoir répondu à vos questions. Bon courage

Jacques kona · Answer

Rigoulot, Merci pour votre réponse rapide. Ce qui me pose question ce sont les dates et les procédures utilisées. D'après ce que j'ai pu lire, lors d'une infraction comme la mienne, le préfet a 72h pour prendre une décision, sinon le permis de conduire peut être restitué.  Dans mon cas, il n'a visiblement pas respecté ce délai puis qu'il prend une décision 1F. Or, 1F se justifie parce que la détermination de linfraction doit être soumise à des investigations spécifiques ou à des examens biologiques.  Ce qui n'est a priori pas mon cas.  A quoi servirait d'exiger au préfet de prendre une décision sous 72h si de toute façon il fait ce qu'il veut ensuite ? (=1F) Merci par avance. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Rigoulot</span> · Answer

Non, il n'y a pas besoin d'investigation spécifique. Pas pour un excès de vitesse.

En revanche, le préfet aurait du vous écrire vous recueillir vos observations AVANT de prendre sa décision 1F.

L'a-t-il fait?

Jacques kona · Answer

Non il ne l'a pas fait

Jacques kona · Answer

Je vous remercie pour la qualité de vos réponses.
Sans aller jusqu'au recours devant le tribunal administratif, pensez vous qu'un courrier adressé au préfet puisse éventuellement changer la donne ?
j'imagine qu'ils ne sont pas dans l'obligation de motiver leur décision. Je suis simplement dans l'interrogation face à ce 1F qui à mon avis n'est pas justifier.
Cependant, je ne voudrais pas aggraver ma situation

Merci encore pour vos réponses.

Maître <span class='text-uppercase'>Rigoulot</span> · Answer

Oui vous pouvez effectivement lui écrire

pc68 · Answer

Pour la notification de la lettre 1F, je me suis fais contrôler le 23/10/22, remis mon permis immédiatement au force de lordre comme il est préciser dans lavis de rétention (procès verbal) jai reçu la notification de la lettre 1F dater signer du 07/11/22 où il et stipuler à compter de la notification de cette Aretté suspendu pour une durée de 6 mois, ma question est : est-ce que je suis suspendu jusquau 23/04/23  (cest à dire 6 mois à partir du moment où jai remis mon pc au force de lordre lors du contrôle routier ou 07/05/23 (6 mois à partir du moment où jai été notifier du présent aretté ?  Cordialement

pc68 · Answer

Daprès le bureau de la sécurité routière (service des sécurités) de la préfecture de la circonscription où je vie, je suis suspendu jusquau 23/04/23. Mais ce courrier 1F mentionnant la suspension de mon pc dater et signer à la date du 07/11/22 minspire pas confiance

Sito · Answer

Pc 68 qu'elle est donc la date à laquelle vous allez récupérer votre permis ?

pc68 · Answer

Jai récupérer mon permis le 24 avril 2023, le permis est dater du jour de la visite médicale en préfecture. Du coup logiquement une fois que vous avez effectuer votre visite médicale et que votre suspension est fini dès le lendemain vous pouvez conduire, jdirais meme avant car jétais suspendu jusquàu 23 visite médicale effectuer le 18 permis qui date du 18

Sito · Answer

J'ai reçu une suspension en 1F j'ai pourtant eu une rétention le 6/04 et je ne l'ai pas récupéré entre deux je pensais recevoir un courrier en 3F .j'ai été notifié de celle ci bientôt un mois après soit le 2/05 . ( En 1F)
La suspension est de 6 mois pour vous a quelle date devrais je le récupérer car cela est floue pour ma part.
Merci pour votre réponse

pc68 · Answer

A partir du 06/04 du moment de la rétention si il vous ont pris le permis le 06/04 c cette date

Sito · Answer

Merci pour la réponse car quand je regarde sur internet c'est indiqué ( si courrier 1F) a la date de notification.
Et les dates rempli vous les avez reçu combien de temps après ?
Par avance merci pour votre réponse

pc68 · Answer

Pas reçu avec date compléter pour sa que cétait à partir du moment que jai été contrôler ( date de rétention)

Sito · Answer

Pc68 . Le document indiqué la suspension de permis de 6 mois a compté du présent arrêté &#129300

pc68 · Answer

Cétait pareil pour moi mais comme le document navait pas les dates remplies cest à partir du contrôle ( ou rétention)

Yuto · Answer

Alors Sito quel moment à tu récupérer le permis ?

Mike Oreon https://ijrfpioqqerjw.com 123 · Answer

Mike Oreon https://ijrfpioqqerjw.com 123

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Sujet initié par Jacques kona, il y a 4 ans - 9514 vues

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