Oui merci mais n ya t il pas un vice de forme pour une convocation seulement 2 mois après les faits sachant que je n avais signé aucuns papier et que je suis resté en possession de mon permis jusqu'à ce jour merci
il y a 4 ans
Bonjour,
Ils peuvent vous convoquer par la suite même deux mois après ce n'est pas un vice de forme. Vous allez devoir vous expliquer sur les faits et bien relire votre audition avant de la signer. Le Préfet peut décider par la suite de prendre un arrêté 1F de suspension de votre permis de conduire même deux mois après.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cordialement.
Merci a voys deux Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 4 ans
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