Divorce d'expatries par consentement mutuel sans juge
Sujet initié par anonyme88, il y a 4 ans - 3908 vues
Bonjour,
Je me suis mariée sous contrat et j'ai entamé une procédure de divorce par consentement mutuel sans juge qui a traîné en longueur. Je vis maintenant a l’étranger ainsi que mon futur ex-mari, tous deux dans des pays différents hors UE (Massachusetts,USA/Canada). Dois-je prévoir une clause spécifique concernant le partage des avoirs acquis dans mon lieu de résidence actuel? Si oui, ou pourrais-je trouver les informations nécessaires a l’écriture de cette clause?
Si votre divorce n’est pas encore prononcé, faites attention aux achats immobiliers que vous pourriez faire. Il n’y a pas de clause type pour mettre à l’abri ces futures acquisitions Cela dépend en outre de votre régime matrimonial. Rapprochez-vous de votre avocat pour finaliser la convention de divorce qui nécessitera un AR en France pour la signer! Si la question est résolue, merci de l’indiquer. Bien cordialement,
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