Distinction offre d’embauche ou promesse d’embauche car rétractation employeur?
Sujet (Cloturé) initié par Romy, il y a 4 ans - 3966 vues
Bonjour,
J’ai reçu de la part d’un employeur une lettre d’embauche en février me proposant un poste, lettre ou figurent l’intitulé du poste, le statut, le lieu de travail, la période d’essai, et le salaire. En revanche cette lettre n’indique PAS la date d’entrée en fonction. Cette lettre avait une durée de validité, je devais la retourner signée avant une certaine date, faute de quoi celle ci deviendrait nulle.
Mon futur employeur et moi même avons signé en février cette lettre dans le délai imparti.
Début mars (avant confinement), l’assistante de ce dernier me demande si j’ai négocié ma période de préavis. Je lui annonce que je peux débuter mes missions à partir du 11 mai 2020, et je termine ma lettre avec « Dans l’attente de votre retour ». Son assistante me répond en m’indiquant qu’elle a transmis les informations au directeur. Je n’ai ensuite plus de confirmation et d’accord sur cette date. Au mois d’avril, apprenant la date de deconfinement, j’appelle l’employeur pour lui dire que je vais devoir décaler ma d’entrée en fonction à une date ultérieure précisée car cela engageait un déménagement avec ma famille de Paris vers la province. Chose que je n’ai pas pu organiser pendant la période car déménageurs, agences immobilières, crèches fermées et déplacements impossible. Aujourd’hui mon futur employeur ne veut rien savoir, et pour lui je commence le 11 mai, et si je ne suis pas là, je ne suis plus embauchée. Arguant que je le mets devant le fait accompli, et que pour lui, il était resté sur la date du 11/05/2020.
Ma question est là suivante: ai je un recours? Cette lettre d’embauche ne précisant pas la date d’entrée en fonction a t elle une valeur juridique? De plus je n’ai aucune confirmation écrite (ni orale d’ailleurs) de leur part sur la date d’entrée en fonction. Suis je en mesure de demander des indemnités de préavis et autres ayant quitté mon poste précédent?
Si le contrat est signé et qu’il comporte une date de début, l’employeur est tenu de l’honorer. Il devra par conséquent rémunérer le salarié, dans la mesure où celui-ci se tient à sa disposition. Même si le contrat de travail contient une période d’essai, l’employeur n’a pas le droit de le rompre, y compris en cas d’absence d’activité (voir question sur la période d'essai).
Si vous n’avez pas signé de contrat, il faut identifier si votre futur employeur vous a fait une promesse de contrat ou une offre de contrat, qui est moins engageante.
A priori, il semble que vous soyez a minima sur une promesse de contrat, laquelle engage l'employeur car le contrat est formé dès celle-ci. En cas de rétractation, la rupture par l'employeur s’apparente à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à des indemnités au titre de la rupture abusive et à une indemnité compensatrice de préavis.
Si la lettre d'embauche ne fixe pas de date d'entrée en fonction, on pourrait considérer que vous n'êtes pas de votre tort.
Au cas particulier, il est difficile d'être affirmatif ; il s'agirait d'apprécier la portée exacte du document signée (promesse de contrat ou "simple" offre de contrat).
A minima, si l'employeur se dédit, il y aurait matière à responsabilité extracontractuelle (dommages-intérêts) pour le préjudice causé.
Seule une analyse plus approfondie des termes des échanges entre parties permettrait de clarifier le régime juridique.
Je demeure à votre disposition si vous souhaitez un regard plus approfondi sur la question.
Merci Maître pour votre retour. Je n’ai pas signé de contrat. Et effectivement le courrier que j’ai reçu signé de la part de l’employeur correspond en tout point à une promesse d’embauche de ce que j’en lis de la définition, sauf qu’il manque cette notion de date d’entrée en fonction. Je me demandais donc si le fait que cette information ne figure pas sur ce courrier( comportant par ailleurs toutes les autres informations) remet en cause le fait que ce document soit considéré comme une promesse d’embauche d’un point de vue juridique.
Il semble délicat d'avoir une réponse générale. De mon point de vue, le fait que la promesse d'embauche soit ferme, et explicite (hormis la date de prise d'effet) implique plutôt que vous soyez fondé à engager la responsabilité de l'employeur.
Merci Maître pour ces clarifications. J’attends de voir s’il répond à mon mail et décline officiellement et par écrit ma proposition de date d’entrée en fonction en juin. Chose qui je pense ne va pas arriver, et va rester sous silence...
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