Rupture période d'essai

Question

J'ai été embauché comme cadre commercial dans une banque le 04/02/2020 avec une période d'essai de 3 mois renouvelable.le 07/05/2020 mon responsable hiérarchique m'informe que l'entreprise souhaite mettre un terme à ma période d'essai le 12 mai en me dispensant d'effectuer le préavis qui va jusqu'au 12 juin.il me convoque à un entretien le 12 mai pour me faire signer un document qu'il ne souhaite pas me communiquer.que dois je faire merci pour votre retour

Maître <span class='text-uppercase'>MAIANO</span> · Accepted Answer

Il existe en effet des conditions pour que le renouvellement de la période d'essai soit valide, et notamment:

- Un accord de branche étendu doit prévoir la possibilité d'un renouvellement (C. trav., art. L. 1221-21). Cet accord collectif fixe les conditions et les durées du renouvellement.

- Le contrat de travail doit stipuler expressément la possibilité d'un renouvellement (C. trav., art. L. 1221-23).

- Le salarié doit avoir donné son accord exprès (par écrit pour des raisons de preuve) au renouvellement, et ce, avant l'expiration de la période d'essai initiale (Cass. Soc., 29 novembre 2000, n°99-40.174).

Lorsqu'une période d'essai est irrégulièrement renouvelée, les juges considèrent que le salarié a été embauché définitivement au terme de la période initiale. Toute rupture du contrat de travail pendant la période renouvelée constitue donc un licenciement. La plupart du temps, il s'agira d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en l'absence de lettre de licenciement motivée.

En espérant avoir répondu à votre interrogation, je vous remercie de bien vouloir l'indiquer si tel est le cas.

Maître <span class='text-uppercase'>MAIANO</span> · Answer

Si votre période d'essai n'a pas été suspendue pendant ces derniers mois (arrêt de travail...), je comprends qu'elle aurait du prendre fin le 4 mai soir. Si tel est le cas, l'employeur ne pourra que vous licencier (s'il a un motif) et non pas rompre la période d'essai sans avoir à motiver cette rupture. Dans tous les cas, je vous conseille de ne pas signer de documents sans avoir pu en prendre connaissance et, le cas échéant, sans avoir eu le temps de vous faire aider d'un conseil.  En espérant avoir pu vous éclairer

magellan6877 · Answer

Tout d'abord merci pour votre retour.le fait de ne pas m'avoir
Notifié le renouvellement de ma période d'essai avant le terme de la période initiale ne vaut il pas embauche définitive,,bien que le contrat de travail prévoit le renouvellement de la période d'essai .merci pour votre réponse

magellan6877 · Answer

Merci pour votre retour maître  Réponse claire et argumentée.intervenez vous sur la région parisienne ?

Maître <span class='text-uppercase'>MAIANO</span> · Answer

Je vous en prie. Je vous laisse le soin de me contacter directement via le lien "CONTACTER" sur mon profil si vous souhaitez échanger. Bien à vous

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Sujet (Cloturé) initié par magellan6877, il y a 4 ans - 2610 vues

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