Sujet (Cloturé) initié par MCIS, il y a 4 ans - 5235 vues
Bonjour, Je me suis marié au sénégal plus précisément à Dakar le 05/04/2017 devant l'imam du quartier qui nous a remis l'attestation de mariage, qui va nous servir devant les autorités senegalaises pour un mariage civil. Mais malheureusement madame n'avait pas sa carte d'identité car elle était en cours à l'aide du reçu de sa carte d'identité on a pu faire les choses puis je suis retourné en France fin mai 2017 pour reprendre mon activité professionnelle et le mariage civil n'a pas eu lieu. Mi décembre 2017 madame à accoucher d'une fille elle a était reconnu par madame mais en portant mon nom. quelques mois après j'ai envoyé le dossier de notre fille au consulat pour effectuer la transcription de son acte de naissance en oubliant de mettre la copie de l'attestation de mariage qui nous a été remis par l'imam du quartier qui prouve que nous sommes bien marié. Le consulat m'ont refuser sa transcription. Article 47 ou 52 je me rappelle plus.
Je suis retourné en 2019 j'ai effectué un jugement de mariage devant les juges puis je retourne en France quelques mois après j'ai déposé mon dossier pour une transcription de mariage j'ai reçu un courrier de refus comme quoi que l'acte de naissance de mon épouse est apocryphe et contrevient donc l'article 47 du code civil je voulais plus de précision sur l'acte mais il y'a pas moin. On me demande de saisir le procureur de Nantes en cas de contestation pour le moment c'est pas mon délire.
Bonjour et merci beaucoup. J'ai envoyé madame pour aller voir les autorités senegalaises à fournir le certificat de conformité et de l'authenticité de son acte puis déposé au consulat. J'ai eu cet idée la avant de saisir le procureur. Est ce que c'est une bonne idée à votre avis Merci je besoin d'aide.
Vous devez assigner le procureur de nantes pour demander la mainlevée de son opposition à délivrance du CCAM j'imagine en raison de l'article 47. Relisez bien sa décision, il a dû s'opposer à la délivrance. Il existe un doute pour le parquet sur la validité de l'acte de naissance.
Je reste à votre disposition pour toutes précisions complémentaires et vous remercie par avance de bien vouloir indiquer que le problème est résolu ( clic sur le bouton vert). Bonne journée.
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