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Question résolue par Maître Pierre NICOLET
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Pierre

Paiement d une indemnité
Sujet (Cloturé) initié par sylvainmouge, il y a 4 ans - 3173 vues

Bonjour,
Suite à un jugement definitif en cour d'appel et le délai de recours passé l indemnité qui m est accordé est sur le compte de mon avocat depuis le 14 avril 2020 qui se l ai vu remettre après l intervention d'un huissier. Je n ai toujours pas de nouvelle. Combien de temps peut il garder cette somme avant de me régler. A t il le droit de prendre ses frais ou doit il me régler la totalité prévu par le jugement et à moi après de lui régler ses honoraires.
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Bonjour,

Si vous devez encore des honoraires à votre avocat, ce dernier peut, avec votre autorisation (remplir un document d’autorisation), prélever ses honoraires sur le montant qu’il détient sur son compte Carpa.
Il vous restituera le reliquat dans la foulée.
Si la question est résolue, merci de l’indiquer.
Bien cordialement
sylvainmouge
Merci Maître , vous avez répondu à ma question.
Juste il faut donc une autorisation. J ai signé par retour de mail une confirmation d honoraire. fait elle office d autorisation ou c est un autre document. S il y un litige sur ce qu il prend quel est le recours. Batonnier?
il y a 4 ans
sylvainmouge
Re. Et quel est le délai avant que je percoive cette somme. J avoue que cette affaire dure depuis 2012 et ca commence à faire long.......
il y a 4 ans
Le délai correspond à la rapidité de votre avocat et des services de la carpa.
15 jours me semblent être un maximum.
il y a 4 ans
Il va vous faire remplir une « autorisation de prélèvement d’honoraires ».
il y a 4 ans
sylvainmouge
Merci Maitre
Et pour un litige éventuel sur la somme qu il prendrait, quel recours?. Comme il m a laissé souvent dans le doute je ne suis pas serein. Pour résumé l accord prévoit deux honoraires de 840 euros (il m en a demander le règlement alors que j avais déjà payer!!!!!) et 12% ht ( d'ailleurs quel est le taux pratiqués pour le ttc? svp) sur les sommes perçues. A ce titre doit on retirer les sommes prévues par l article 700 de ces 12%.
Dans le jugement il est écrit le paiement de x euros en outre de 1551 euros que veut dire cela. Cette somme de 1551 euros s ajoute ou est elle comprise?
Merci de votre compréhension et de votre réponse
Cordialement
il y a 4 ans
20% de TVA

A mon sens, l'article 700 rentre dans les 12%

Si vous contestez, il faudra saisir le bâtonnier.
il y a 4 ans
sylvainmouge
Merci
il y a 4 ans
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