Sujet (Cloturé) initié par sylvainmouge, il y a 4 ans - 2898 vues
Bonjour, Suite à un jugement definitif en cour d'appel et le délai de recours passé l indemnité qui m est accordé est sur le compte de mon avocat depuis le 14 avril 2020 qui se l ai vu remettre après l intervention d'un huissier. Je n ai toujours pas de nouvelle. Combien de temps peut il garder cette somme avant de me régler. A t il le droit de prendre ses frais ou doit il me régler la totalité prévu par le jugement et à moi après de lui régler ses honoraires. Merci pour votre réponse Cordialement
Si vous devez encore des honoraires à votre avocat, ce dernier peut, avec votre autorisation (remplir un document d’autorisation), prélever ses honoraires sur le montant qu’il détient sur son compte Carpa. Il vous restituera le reliquat dans la foulée. Si la question est résolue, merci de l’indiquer. Bien cordialement
Merci Maître , vous avez répondu à ma question. Juste il faut donc une autorisation. J ai signé par retour de mail une confirmation d honoraire. fait elle office d autorisation ou c est un autre document. S il y un litige sur ce qu il prend quel est le recours. Batonnier?
Merci Maitre Et pour un litige éventuel sur la somme qu il prendrait, quel recours?. Comme il m a laissé souvent dans le doute je ne suis pas serein. Pour résumé l accord prévoit deux honoraires de 840 euros (il m en a demander le règlement alors que j avais déjà payer!!!!!) et 12% ht ( d'ailleurs quel est le taux pratiqués pour le ttc? svp) sur les sommes perçues. A ce titre doit on retirer les sommes prévues par l article 700 de ces 12%. Dans le jugement il est écrit le paiement de x euros en outre de 1551 euros que veut dire cela. Cette somme de 1551 euros s ajoute ou est elle comprise? Merci de votre compréhension et de votre réponse Cordialement
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