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Faire libérer un bien acquis par adjudication
Sujet initié par benoit, il y a 4 ans - 3271 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
le 6 janvier 2020 j'ai acquis un appartement par adjudication; l'ancien propriétaire qui a été saisie refuse de quitter les lieux;
- bénéficie t'il de la trève hivernale ?, comment dois-je procéder pour disposer de ce bien ?
- la mission de l'avocat ayant traité le dossier auprès du TGI pour l'adjudication va t'elle jusqu'à la libération et expulsion de l'ancien propriétaire saisi qui refuse de quitter les lieux;
les frais d'enlèvements des biens mobiliers laissés sur place par l'ancien propriétaires sont à la charge de qui ?
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Cher Monsieur

Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi (art. L.332-13 du code des procédures civiles d'exécution).

Toutefois, l'ancien propriétaire bénéficie effectivement de la trêve hivernale qui, compte tenu de la crise sanitaire, a été prolongée jusqu'au 10 juillet 2020 (LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020).

Si vous avez acheté le bien immobilier uniquement, les biens meubles doivent en principe être débarrassés aux frais de l'ancien propriétaire.

Concernant la mission de l'avocat, je vous invite à vous référer à la convention d'honoraires que vous devez avoir conclue avec lui et qui doit préciser le cadre de sa mission.

En tout état de cause, il convient de contacter, via votre avocat , un huissier qui pourra d'ores et déjà engager les premières mesures préalables requises pour l'expulsion afin de ne pas perdre de temps.

Si votre question est résolue, je vous remercie de bien vouloir l'indiquer.

Bien à vous,
benoit
merci de votre réponse quasi complète, à l'exception de savoir si les frais d'expulsion, huissier et police, peuvent être aussi à la charge de l'expulsé ancien propriétaire, merci de cette dernière précision.
il y a 4 ans
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