Heures non payés

Question

Je suis travaille à 80% au sein d'une entreprise en tant qu'aide soignante et en vue des circonstances exceptionnelle que connais le pays même le monde, j'ai effectué beaucoup plus d'heures que d'habitudes. En effet, habituellement, je dois effectuer 121h hors ce mois ci j'en ai effectué 170h. A ma grande suprise, à la decouverte de paye et de mon bulletin de salaire, j'ai constaté qu'il me manquait 20h. J'ai fais plusieurs réclamation et à ce jour toujours rien, que faire? Je viens d'apprendre grâce ace à la relecture de mon contrat et de divers sites, qu'il était illegal que je travaille ainsi mais l'erreur est passé mais mon du ne m'a pas était rendu. J'oublie de mentionner que lors que j'ai récupéré mon planning vers la fin du mois, je vois bien qu'il a des heures supplémentaires ( 30h ) et des heures complémentaires ( 20h). J'ai eu que 30h payés en heures complémentaires. Merci pour votre réponse

Maître <span class='text-uppercase'>BALA-GRODET</span> · Accepted Answer

Lorsque vous travaillez à temps partiel, les heures complémentaires sont celles effectuées en plus de votre durée habituelle de travail jusqu'à un temps plein (soit 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois). Les heures effectuées au-delà d'un temps plein sont payées en heures supplémentaires. Comme votre employeur ne donne pas suite à vos réclamations, je vous conseille de lui envoyer une mise en demeure de vous payer les heures réellement travaillées, à défaut de quoi vous saisirez la juridiction compétente. Vous pouvez également lui rappeler que le fait de ne pas payer et déclarer les heures travaillées constitue l'infraction de travail dissimulé et qu'en outre, vous seriez fondée à demander une requalification de votre temps partiel en temps plein dès lors que vous avez travaillé au-delà d'un temps plein. Si cette mise en demeure ne fait toujours pas réagir votre employeur, vous n'aurez d'autre choix que de saisir le Conseil de Prud'hommes. Dans cette optique, je vous conseille de garder tous les éléments de preuve permettant de justifier les heures que vous avez réellement effectuées. Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton "résolu". Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Il faut présenter un décompte hebdomadaire de votre temps de travail, en y ajoutant les majorations de 25 et 50 % à partir de la 35ème heure et de la 39ème heure par semaine. Votre employeur vous doit ces heures supplémentaires; A partir de votre réclamation vous disposez d'un délai de 2 ans pour les réclamer au Conseil de Prud'hommes. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>BALA-GRODET</span> · Answer

Pour information, la prescription en matière de salaire est de 3 ans et non 2 ans (article L3245-1 du Code du travail). En outre, à défaut de convention collective prévoyant des majorations différentes, l'article L3121-36 du Code du travail précise que les heures supplémentaires, c'est-à-dire au-delà de 35 heures, sont majorées à 25% pour les 8 premières, soit de la 36ème à la 43ème heure, et à 50% à compter de la 44ème heure (et non 25% entre 35 et 39 heures et 50% au-delà). Bien cordialement

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