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Question résolue par Maître Lynda SABILELLAH
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Lynda

Jugement annule
Sujet (Cloturé) initié par Teddy, il y a 4 ans - 4224 vues

Bonjour, je voulais savoir, au bout de combien de temps doit on passer au tribunal, je me suis fait arrêter le 10 aout 2019, pour conduite 1,27 g et sous stupéfiant, le procureur m a déclaré récidiviste pour l alcoolémie alors que je m étais fait arrêter déjà en recidive début janvier 2013, il y a prescription pourtant...je voulais savoir s il y allait avoir des jugements annulés faute de temps pour les juger, cordialement

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Teddy
Je devais passer début janvier avec la grève des avocats j ai pas pu, et le 16 avril avec le confinement pas pu non plus
Teddy
D accord maître mais aux informations ils avaient parle de jugement annule car il y avait trop d affaire, dont justement pour les conduites sous emprises d alcool ou vol, etc je voulais savoir aussi si procureur peut se tromper lors de la garde a vue pour la recidive, et au final ne pas y etre
il y a 4 ans
Cher Monsieur,

Non les jugements pour les délits routiers ne seront pas annulés.

Vous serez convoqué à nouveau.

Le Procureur de la République peut se tromper, il faudrait obtenir une copie de votre dossier et vérifier votre casier judiciaire pour s'en assurer.

Cordialement,

Maître Lynda SABILELLAH
Cabinet S&R AVOCATS
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
Teddy
Merci maître cordialement
il y a 4 ans
Teddy
Je dois du coup passer en CRPC et donc si je comprends bien devant le procureur, peut il admettre son erreur, ou s il a tord rester sur son erreur malgres tout et du coup si c est récidiviste, je sais ce qu il m attend ...mais si moi même j ai les preuves je peux refuser et ce sera tribunal correctionnel
il y a 4 ans
Cher Monsieur,

Il peut reconnaître qu'il a commis une erreur et dans ce cas là, il ne visera pas la récidive.

L'avocat est obligatoire en CRPC, vous allez donc devoir mandater un avocat qui va se charger de vérifier le dossier et de vérifier surtout si oui ou non vous êtes bien en récidive.

Vous avez par ailleurs le droit de refuser la CRPC, vous serez alors jugé alors devant le Tribunal correctionnel.

A quelle date êtes vous convoqué?

Cordialement,

Maître Lynda SABILELLAH
il y a 4 ans
Teddy
Je devais être convoqué le 16 avril mais je n' ai pas eu de nouvelles depuis avec le confinement...
il y a 4 ans
Teddy
Exactement ma décision a été rendu le 12/10/2013 et là je me suis fait arrêter le 11/08/2019 pour cela je ne comprends pas ma récidive étant donné qu il y est 5 ans
il y a 4 ans
Oui vous avez raison il y a effectivement une difficulté.

L’avocat l’indiquera au Procureur de la République s’il voit qu’il y a une erreur.

Cordialement,

Maître Lynda SABILELLAH
il y a 4 ans
Cher Monsieur,

Les audiences ne seront pas annulées mais renvoyées à une date ultérieure. Vous serez doc à nouveau convoqué.

Cordialement,

Maître Lynda SABILELLAH
Cabinet S&R AVOCATS
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