Vente d une maison en indivision après le divorce

Question

Je suis divorcée depuis plusieurs années. Mon ex mari a demandé un partage judiciaire. Un expert désigné par le tribunal a expertisé la maison, donc nous avons une valeur vénale officielle. J ai donné à mon ex mari par l intermédiaire des avocats un acte de vente d une agence immobilière, il faut juste qu il signe. Je n ai aucune réponse de sa part.( cela fait 3 semaines!) Mon avocat est très " plan plan", il se contente tjrs de dire; " Je relance!" mais rien ne se passe..... J ai aussi dis que nous pouvions vendre la maison nous même. Peut importe que ce soit une agence ou nous, l important étant que cette maison se vende au plus vite. Comme mon ex mari fait le mort , J ai mis cette maison en vente et j ai commencé à l a faire visiter car je vis encore dedans ( mon ex mari est partit). Par l intermédiaire des avocats j ai dis à mon ex mari que j avais de potentiels acquéreurs et que je souhaitai l informer de tout ça car il est autant concerné que moi. Toujours aucune réponse de sa part. Depuis des années, il traîne pour tout et rien n avance. Je sais que cela va encore être compliqué à cause de son comportement. Si quelqu un veut vraiment acheter la maison et que mon ex mari ne se manifeste pas, comment dois je faire pour sortir de cette indivision? J'aimerai tellement que tout se termine. Cela me fait très peur car je crains une vente aux enchères, ce que je ne veux absolument pas! Je vous remercie par avance pour votre réponse. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Nicolet</span> · Accepted Answer

De rien! Bonne continuation. Grand merci dindiquer « résolue ». Bonne soirée à vous

Maître <span class='text-uppercase'>Nicolet</span> · Answer

Pour vendre amiablement, il faut être daccord tous les deux. A défaut d'accord sur le principe du partage ou sur ces modalités, l'un des ex-époux peut prendre l'initiative d'un partage judiciaire pour mettre fin à l'indivision. Le partage se fera judiciairement, avec une mise en vente publique du bien indivis. A mon sens, vous devriez convaincre votre ex-mari quil a tout à gagner avec une vente amiable et tout à perdre avec une vente aux enchères. Il existe une autre procédure pour être autorisé par le tribunal à vendre le bien mais il aurait fallu que vous déteniez au moins 2/3 des droits indivis, ce qui ne me semble en lespèce pas le cas. Si la question est résolue, merci de lindiquer. Bien cordialement

Cigale · Answer

Mon ex mari est très sournois. Je pense qu il est capable d aller jusqu à la vente aux enchères de la maison et peut être même qu il vaut l a racheter LUI!!!

Oui j ai vu cette procédure ou un seul peut vendre mais là on est a 50 50 sur la maison donc je ne peux pas faire cela.

Même si j arrive à démontrer au juge la mauvaise foi de mon ex mari, le juge ne peut rien faire??? La vente aux enchères porterait une atteinte excessive à mon encontre car je lui dois peut être une indemnité d occupation et avec la vente de la maison je pensais régler cette indemnité. Si je n ai pas cet argent je devrais prendre mes économies et je n aurai plus rien pour me loger . J ai un enfant mineur avec moi . la maison est mon outil de travail car je suis assistante maternelle. Cette atteinte excessive à mon encontre peut elle être prise en considération et faire en sorte qu elle ne soit pas vendue aux enchères???? J ai des acquéreurs potentiels!!

Maître <span class='text-uppercase'>Nicolet</span> · Answer

Vous pourriez demander la condamnation de votre ex-mari à des dommages-intérêts au titre de son comportement qui vous cause un préjudice. Si le problème est résolu, merci de l'indiquer

Cigale · Answer

Merci Maître pour vos réponses, vous êtes génial et c est bien dommage que vous ne soyez pas dans ma région pour me défendre.

A force de réfléchir, il me vient une idée qui n est peut être pas mauvaise.
Je vous explique.

J ai l attribution préférentielle du domicile conjugal. Je ne veux pas de cette maison car il y a des travaux dont la fosse septique et j ai envie de m installer dans une autre région près d une de mes soeurs. Je peux quand même racheter la part de mon ex mari ( il ne pourra pas aller contre???) cela pour éviter qu elle aille aux enchères et ensuite je la revends. J aurai payer la moitié et je l a revend plein pot, c est peut être ça qu il faut faire pour éviter les enchères!!!

Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Nicolet</span> · Answer

Oui mais pour racheter la part de Monsieur, il faut l'accord de ce dernier.
Contactez moi en privé si vous le souhaitez (message privé).
Vous savez, la distance géographique n'a jamais empêché un avocat d'aider ses clients. Heureusement!
Bon, sauf le confinement mais ça c'est une autre histoire. ;)

Cigale · Answer

Dans le jugement de divorce on m a accordé l attribution préférentielle du domicile conjugal. Je pense que je dois demander au JAF l attribution préférentielle judiciairement ce qui me permettra en cas d acceptation du tribunal d imposer le rachat de la part de Monsieur sans avoir besoin d obtenir son accord! En ce moment c est la procédure en comptes, liquidation et partage. je peux demander cela au Jaf ou au Président du TGI??? Avec un simple courrier??

Merci d avance!

Cigale · Answer

Le juge m a attribué l attribution préférentielle pendant la procédure de divorce et après car nous sommes divorcés depuis septembre 2014. J ai eu cette attribution car j exerce mon métier dans cette maison et j y vis tjrs. Il me semble que le bénéficiaire de cette attribution ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu au jour du partage définitif ( ce qui est logique!) L attr. Préf. est une modalité de partage de l indivision dans laquelle le bien indivis est attribué à un indivisaire qui en contrepartie doit régler une soulte à l autre ( Mon ex mari en l 'occurrence ) L attribution préférentielle c est le vente forcée de la part de l autre il me semble et il n a pas son mot à dire puisque c est le tribunal qui l a décidé!!! Il y a eu un jugement pour cela.Sinon cette attribution ne sert à rien, non??? Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Nicolet</span> · Answer

Oui, effectivement ! Je ne vous avais pas compris. Vous pourriez alors demander au juge quil statue sur lattribution préférentielle

Cigale · Answer

Ouf, ca y est, vous m avez comprise!!! En tout cas je suis contente que mon raisonnement soit le bon!!
Je vais agir dans ce sens pour " sauver" ma maison, quitte à l a vendre plus tard!!

Mon avocat actuel, m a dit il y a quelques temps: " l' issue, on l a connait, le bien vous revient!" donc il vaut mieux que je rachète la maison même si je trouve qu elle a été estimée un peu trop chère, plutôt que de tout perdre avec une vente aux enchères!!

Un immense merci pour avoir répondu à toutes mes questions. C est vraiment sympa et rare sont les avocats qui prennent de leur temps pour renseigner aussi bien les gens! Vous êtes FORMI FORMI FORMIDAAABLE!!
Cordialement

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Sujet (Cloturé) initié par Soleil, il y a 4 ans - 6995 vues

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