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Cdii et chômage partiel
Sujet initié par Elise, il y a 4 ans - 1995 vues

Bonjour,
Je suis professeur de français langue étrangère dans une école privée (notre convention collective: enseignement privé indépendant, IDCC: 2691). J'ai un contrat de travail CDI intermittent, en effet, je n'ai pas d'heures fixes mensuelles, elles sont déterminées par les cours qui s'ouvrent et sont effectués en fonction du nombre d'élèves. Nous pouvons travailler soit 15 heures par semaine (3 heures tous les matins), soit 6 heures (2 heures 3 fois par semaine), soit 15 + 6 (matin et après-midi). Nous avons des cours en plus possibles mais optionnels. Donc, rien n'est fixé d'un mois sur l'autre. Cependant, je travaille en général 21 heures par semaine (mais cela peut varier). Je ne sais pas sur quelle base doit être calculé mon chômage partiel. Mon employeur s'est basé sur mon contrat de travail (vieux de 20 ans) qui me garantit 348 heures annuelles. Il s'est basé sur cela et m'a payé 29 heures (348/12). Est-ce légal de se baser sur un montant annuel minimum inscrit sur ce type de contrat? Je n'ai jamais travaillé 29 heures par mois depuis 25 ans. Je vous remercie de bien vouloir m'éclairer et de m'aider dans mes démarches parce que je voudrais contester cela.

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Chère Madame,

La question est relativement complexe en effet. Concernant les heures que vous travaillez au-delà des 348 heures annuelles contractuellement prévues, elles sont considérées comme des heures supplémentaires.

Celles-ci n'étaient normalement pas prises en compte pour l'indemnisation au titre du chômage partiel mais la récente ordonnance du 22 avril 2020 prévoit qu' "il est tenu compte des heures supplémentaires prévues par la convention individuelle de forfait en heures pour la détermination du nombre d'heures non travaillées indemnisées."

J'émets une réserve à ce titre car vous donner une réponse plus précise il faudrait que j'analyse votre contrat de travail notamment.

Quoi qu'il en soit, rien ne vous empêche d'envoyer un courrier à votre employeur pour fixer la situation et demander une indemnisation en rapport avec votre quantité habituelle de travail.

Je reste à votre disposition pour des précisions supplémentaires ou vous assister dans ces démarches si nécessaire.

Meilleures salutations,

Lucien Bôle-Richard
Avocat
il y a 4 ans
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