Sujet initié par sidonie, il y a 4 ans - 2013 vues
Bonjour, J'ai renoncé à la succession de ma tante et effectué les formalités au TGI. Le légataire à titre particulier m'assigne au tribunal pour non délivrance de son legs. Dans l'assignation qui m'a été remise il est indiqué : "Donné à assignation à : ........., à comparaître dans un délai de 15 jours à compter de la date du présent acte" Mais n'est ce pas le tribunal qui fixe la date de l'audience et du jugement ? Si c'est bien le cas, je peux peut-être attente la décision de l'avocat de la partie adverse suite à ma renonciation qu'il semblait ignorer (je lui ai adressé une copie de mon récépissé de renonciation par courrier électronique). Merci de vos réponses
Le délai de 15 jours est un délai qui vous est laissé pour charger votre avocat de se constituer. Aucune audience ni aucun jugement ne sera rendu dans 15 jours! La procédure devant le tribunal judiciaire va dorénavant suivre son cours sauf si l’adversaire se désiste après avoir pris connaissance du document que vous semblez lui avoir remis par l’intermédiaire de son avocat. A défaut, confiez votre dossier à un avocat. Si la question est résolue, merci de l’indiquer. Bien cordialement
Merci Maître, Aucune audience ni aucun jugement ne sera rendu dans 15 jours : si l'adversaire maintient son assignation comment serai-je informé de la date et heure du jugement ? Avant le procès, devrai-je présenter mes moyens de défense au tribunal ? Bien cordialement
Une procédure devant le tribunal judiciaire dure environ plus d’un an. Pour présenter vos arguments, il vous obligatoirement recourir aux services d’un avocat. Si le problème est résolu, merci de l’indiquer
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