Sujet (Cloturé) initié par Yoni.f, il y a 4 ans - 2060 vues
Bonjour madames et monsieurs,
Dans le cadre d une procédure prud'homales où les 2 parties sont assistées par des avocats, les conclusions écrites et transmission des pièces sont elles obligatoires ? Une des 2 parties, notamment le défendeur peut il venir plainder le jour du jugement sans avoir transmis ses pièces et conclusions en amont au demandeur ?
C'est une procédure orale donc aucune obligation de prendre des écritures mais toutes les pièces doivent être communiquées en vertu du principe du contradictoire. A défaut votre avocat peut demander à les écarter du débat mais il peut aussi les communiquer le jour de l'audience. A ce moment là, votre avocat demandera un renvoi pour pouvoir les étudier utilement.
Je reste à votre disposition pour toutes informations complémentaires et vous remercie de bien vouloir indiquer que le problème est résolu ( clic sur le bouton vert). Bonne journée.
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