Comment récupérer des dommages et intérêts suite à un jugemenr
Sujet (Cloturé) initié par Sab, il y a 4 ans - 5760 vues
Bonjour, J.ai été victime il y a quelques années et cela a été jugé en assise je devrais toucher des dommages et intérêts mais je n.en ai eu qu.une infime partie et depuis mon avocate ne me répond plus.que puis je faire pour avoir la suite de mon du?puis je relancer la civi?et comment?ou que puis je faire?merci de votre réponse.
je doute que le condamné ait les moyens de vous indemniser votre avocate a dû saisir la CIVI chargée de l'indemnisation des victimes il conviendrait de se renseigner auprès d'elle attention il existe des délais de prescription qui sont courts pour pouvoir le faire si rien n'est mis en oeuvre dans le délai votre demande ne peut pas aboutir sauf exception supposant d'examiner votre dossier de façon plus précise qu'en répondant à une question d'ordre général
Oui la civi a été saisie mais n.ayant personne pour m.aider le tout a été renvoyé trop tard et du coup aucun aboutissement mais g tt de mm eu 80e il y a klk années alors d.ou ca venait?g essaye de la recontacter par courrier mais je n.ai jamais eu de réponse.
Je vais vous faire parvenir la décision rendue par la civi.en fait en relisant bien ma demande a été rejetée car délai trop tardif mais pourquoi alors avoir eu un début de paiement sans suite?ceci datant de 2004.
Alors à moins k vous ne repreniez mon affaire mais cela m.etonnerait car elle date quand même de 1998 et la dernière décision de la civi de 2004 et que je suis du 57 actuellement.je ne vois comment faire......mais y a t.il des prescriptions pour cela?
Le mieux serait que vous recontactiez une nouvelle fois votre avocate puisque c'est elle qui doit avoir connaissance des procédures introduites pour obtenir le restant de votre indemnisation.
Il faudrait savoir si la CIVI a déjà été saisie d'une demande d'indemnisation, d'autant que le délai pour la saisir est d'un an à partir de la décision définitive rendue par la Cour.
Si vous ne parvenez toujours pas à joindre votre avocate, je vous conseille de prendre attache avec un autre avocat pour qu'il se charge de votre affaire et vous aide à obtenir le restant de votre indemnisation si cela est possible.
Rebonjour en ft la civi a rejette mon appel pour délai trop tardif.affaire datant de 1998 et dernier courrier civi 2004.ai je d.autres recours?ou que puis je faire pour avoir mon du?ce qui ne remplacera jamais ce qu.ils m.ont fait vivre...
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