Encaissement d'un cheque de caution sans signature de bail ni état des lieux
Sujet (Cloturé) initié par ManonJ, il y a 4 ans - 6165 vues
Bonjour,
Mon conjoint et moi devions emménager sur Lyon suite à une mutation. (Actuellement nous sommes à Strasbourg). Notre emménagement était prévu pour le 1er Avril. Nous avions trouvé un appartement en location que nous avions visité et pour lequel nous avions émis un cheque de caution lors de la visite afin de le bloquer qui serait encaissé à la signature du bail ainsi qu'à état des lieux. Avec le context exceptionnel du COVID-19 et le confinement qui est arrivé un peu avant notre emménagement nous n'avons pu honorer notre engagement prévu au 1er avril pour l'emménagement sur Lyon. Pour l'instant nos travails nous permettent d'effectuer du télétravail donc la mutation est décalée par notre employeur à une date ultérieure pour éviter tous risques inutiles. Nous venons de prévenir la propriétaire en lui expliquant qu'avec ce context nous ne pouvions donner une suite favorable immediate et celle ci nous menace d'encaisser le cheque de caution si nous ne le prenons pas ce mois ci. Quels recours avons nous pour éviter cela ?
Si vous n'avez rien signé, la caution ne repose sur aucun contrat et ne peut être encaissée par la propriétaire.
Si toutefois vous craignez qu'il soit tout de même encaissé, vous pourriez faire opposition à ce chèque auprès de votre banque. L'opposition entraîne des frais de la part de celle-ci.
Si vous ne souhaitez pas faire opposition, vous pouvez, en attendant, envoyer un courrier LRAR à la propriétaire en expliquant les raisons qui vous empêchent d'honorer votre promesse.
Je reste à votre disposition pour toute précision complémentaire,
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