Inaptitude durant une resiliation judiciaire en cours
Sujet initié par Zakaria, il y a 4 ans - 2716 vues
Bonjour,
J ai demandé la résiliation judiciaire de mon contrat. Je voudrais savoir qu elles seraient les conséquences si je suis mis en inaptitude par le médecin du travail avant la mise en état (prévu fin juin). La procédure reprendra t elle début le début ( dépôt d une nouvelle requête, andience de conciliation...)?
Du fait de la fin de l'unicité de l'instance, je vous conseille vivement de ressaisir le Conseil de prud'hommes une seconde fois d'une contestation de votre licenciement pour inaptitude (au regard de l'origine de celle-ci liée aux manquements de l'employeur voire même au regard de l'obligation de reclassement) puis de faire joindre les deux dossiers.
Le Conseil statuera en premier sur votre demande de résiliation judiciaire puis, si celle-ci est rejetée, sur la contestation de votre licenciement.
Je reste à votre disposition.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.
Il est probable que votre jugement soit décalé en effet.
Il n'y a en revanche pas de frais particuliers liés à la saisine du Prud'hommes.
Enfin je ne peux vous conseiller sur des questions essentielles de stratégie de votre dossier sur un forum en ne disposant que de si peu d'informations.
Chaque situation est différente.
Je vous conseille vivement de vous faire assister d'un avocat.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.
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