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Question résolue par Maître Tourny OCéANE
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Tourny

Jugement de divorce à l'étranger
Sujet (Cloturé) initié par Cartésien, il y a 4 ans - 2606 vues

Bonjour,
Voilà je vous explique la situation, j'ai divorcé en décembre 2018 en Algérie d'une épouse dont j'ai eu 2 enfants.
Étant revenu m'installer en France dans ma région d'origine depuis début 2019, d'un commun accord avec mon ex-épouse il a été conclu que je déposerais dans un compte épargne la somme due en équivalent euros dont disposeraient mes enfants lors de leur visite chez moi ou alors par mandat international si besoin est.
Mais il se trouve qu'après un total silence radio, mon ex-femme s'est installée en France avec mes filles dans le plus grand secret depuis plusieurs mois et que je viens de recevoir il y a quelques jours un courrier de la CAF me signale que j'ai l'obligation de verser une pension à mes filles dès que ma situation professionnelle le permettra sous peine de etc...etc...
Je ne conteste ni la législation, ni mon devoir de père naturellement, mais mon ex-épouse ne devrait pas préalablement renoncer à ses droits en Algérie par voie de justice pour prétendre à en avoir en France puisque le jugement et les décisions de justice on été énoncées là-bas ?
Dans l'attente de vous lire, je vous prie, Madame, Monsieur, d'agréer mes sincères salutations.

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2 réponses
Cher Monsieur,

A défaut d'accord amiable sur les modalités de paiement de la pension alimentaire, vous devriez saisir le Juge aux affaires familiales (du lieu de résidence de vos enfants) afin de solliciter la révision des mesures financières concernant vos enfants compte tenu de cet élément nouveau qu'est l'installation de votre ex épouse en France.

Vous pouvez aussi dans l'attente adresser votre jugement de divorce algérien à la CAF pour justifier des modalités convenues mais je crains qu'ils vous demandent de ressaisir le Juge français...

Vous pouvez faire cette demande sans avocat, en remplissant un CERFA qui est à disposition à l'accueil que chaque tribunal ou bien sur internet, et l'envoyer ensuite au tribunal compétent (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764).

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement,
O TOURNY
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Cartésien
Maître Océane, bonjour,

Je vous remercie pour votre précieux éclairage au sujet de ma situation, en fait je ne sais même pas de manière précise où se trouvent mes enfants pour pouvoir saisir le tribunal compétent, les moyens de liaisons avec mes enfants de 12 et 16 étants tous bloqués pour des raisons je suppose obscures, la seule information en ma possession est le courrier de que j'ai reçu de la CAF qui indique l'adresse de celle de Seine Saint Denis à Bobigny et je me trouve moi dans les Vosges.
J'ai donc adressé un courrier à la CAF de Bobigny pour expliquer mon cas tout en les enjoignant de bien vouloir me communiquer une adresse sur le lieu de résidence des mes enfants, et déposé en même temps ma question sur cette plateforme ô combien précieuse.
Merci beaucoup Maître, bonne journée.
il y a 4 ans
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