Photo dans mon ecole

Sujet (Cloturé) initié par Nao22, il y a 4 ans - 4201 vues

Madame la Directrice,

La captation ou l'utilisation d'images dans un lieu privé sans l'autorisation des personnes concernées constituent un délit puni d'un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende aux termes de l'article 226-1 du code pénal.

Or, une salle de réunion est un lieu privé, peu importe, me semble-t-il, que l'école soit publique. En effet, en application de la loi de 1881 relative à la liberté de réunion, une réunion privée se définit selon l'invitation faite aux participants.

Dès lors, il existe de sérieux indices tendant à la commission d'un délit par un de vos agents. Si la réponse pénale peut apparaître disproportionnée aux faits que vous évoquez, vous pouvez toujours mettre en œuvre une mesure disciplinaire adaptée au contexte et à la faute de votre agent ; à mon sens, une sanction de 1er groupe, comme un avertissement, ou même simplement lui faire comprendre qu'en cas de réitération un avertissement sera donné.

Restant à votre disposition pour toute précision ou intervention.
Salutations distinguées,

Alexis NAIT MAZI
Avocat

Bonjour,

Je vous recommande sans attendre de contacter cette enseignante afin de connapitre ses intentions quant aux photos prises en réunion sans l'autorisation, en lui rappelant que ce type d'agissement est passible du pénal (sanctions pénales autant que disciplinaires).

Si l'enseignant persiste dans son comportement et ne s'engage pas à supprime immédiatement ces photos (et en justifier), il serait prudent d'en aviser rapidement votre hiérarchie (IEN?), seule à même à mon sens de sanctionner, le cas échéant, l'agent s'il a commis une infraction au titre de la captation d'images en lieu privé sans autorisation des intéressés.

Merci de préciser si j'ai répondu à votre question
Cordialement