Changement date de livraison dû au covid-19 (projet vefa)
Sujet initié par Amav, il y a 4 ans - 4254 vues
Bonjour à toutes et à tous,
nous sommes depuis plusieurs mois engagés dans un VEFA. Ceci est notre première acquisition et aura pour but d'être notre résidence principale. La construction du bien n'a pas encore commencée.
Nous avons signé un contrat de réservation nous indiquant une livraison du bien prévue au T1 202X. Notre signature du projet d'acte chez le notaire devait s'effectuer il y a quelques mois de ça, mais dû au Covid (entendons nous bien sur ce point, personne ne peut rien à cette situation, et nous ne blâmons personne), cette date a été repoussée et est prévue très prochainement.
Cependant, lors de la réception du projet d'actes, nous avons été notifié que le promoteur avait pris la décision de repousser de 2 trimestres la date de livraison, contrairement à la date initialement prévue dans le contrat de réservation. De plus, il a ajouté une nouvelle cause de suspension du délais de livraison (concernant les retards liés à une pandémie) qui ne figurait pas dans le contrat de réservation.
Nous avons du mal à digérer ces nouveaux délais, qui vont engendrer des frais supplémentaires de notre côté (frais intercalaire, taux plein de l'assurance, loyer de notre logement actuel), et l'ajout d'une nouvelle cause de suspension au contrat.
La situation nous semble compromise au vu de la situation actuelle, mais sommes-nous en droit d'espérer quelque chose ?
Nous vous remercions pour avoir pris le temps de nous lire, et vous remercions de l'aide que vous pouvez nous apporter.
PS: nous avons anonymisé certaines données volontairement afin de ne pas avoir de représailles ou de mauvais traitement de la part du promoteur (nous ne sommes jamais trop prudent).
Cher Monsieur, Le Gouvernement vient de signer un accord prévoyant une absence de pénalités pour les retards de 3 mois liés à la pandémie à COVID. IL faut donc analyser les causes de dépassement des délais qui pourraient être invoquées. Trois causes sont licites : grèves nationales, intempéries, et fermeture administrative du chantier pour pandémie. Les autres relèvent de la gestion du chantier et seront susceptibles d'indemnisation. Vous pouvez me contacter pour vous accompagner dans cette première acquisition. Notamment pour procéder à la réception contradictoire du chantier, ce que mon cabinet fait régulièrement. Cordialement Ariel DAHAN
Au risque de me tromper, l’ordonnance signée par le PR ne prévoit qu’une période protégée dû au 1er confinement soit de mars à Juin (3 mois environ) Au delà de cette période les engagements du promoteur sont dûs. Une pandémie est, dans les contrat de marché considérée comme cas de force majeur or la Covid-19 n’a jamais été considérée comme telle (peut être pour épargner les assurances...) Dans tous les cas, le promoteur doit justifier au moyen d’élément précis
Votre réponse m'intéresse beaucoup. J'ai tenté de trouver un article de loi ou officiel qui démontre bien que la covid19 n'est pas un cas de force majeur ..
C'est l'excuse aussi de mon promoteur qui s'en est servi pour rallonger la livraison de 4 trimestres ..
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