Cher Monsieur,
Le Gouvernement vient de signer un accord prévoyant une absence de pénalités pour les retards de 3 mois liés à la pandémie à COVID.
IL faut donc analyser les causes de dépassement des délais qui pourraient être invoquées. Trois causes sont licites : grèves nationales, intempéries, et fermeture administrative du chantier pour pandémie.
Les autres relèvent de la gestion du chantier et seront susceptibles d'indemnisation.
Vous pouvez me contacter pour vous accompagner dans cette première acquisition. Notamment pour procéder à la réception contradictoire du chantier, ce que mon cabinet fait régulièrement.
Cordialement
Ariel DAHAN
il y a 4 ans
Bonjour
Au risque de me tromper, l’ordonnance signée par le PR ne prévoit qu’une période protégée dû au 1er confinement soit de mars à Juin (3 mois environ)
Au delà de cette période les engagements du promoteur sont dûs.
Une pandémie est, dans les contrat de marché considérée comme cas de force majeur or la Covid-19 n’a jamais été considérée comme telle (peut être pour épargner les assurances...)
Dans tous les cas, le promoteur doit justifier au moyen d’élément précis
il y a 4 ans
Bonjour,
Votre réponse m'intéresse beaucoup.
J'ai tenté de trouver un article de loi ou officiel qui démontre bien que la covid19 n'est pas un cas de force majeur ..
C'est l'excuse aussi de mon promoteur qui s'en est servi pour rallonger la livraison de 4 trimestres ..
Si vous avez l'information je suis preneur
Bien cordialement
il y a 4 ans
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