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Question résolue par Maître Patrice DUPONCHELLE
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Patrice

Capital décès, non payé
Sujet initié par Madamamel, il y a 4 ans - 5002 vues

Bonjour,
suite au décès de mon mari en Aout 2010, j'ai fais une demande de capital décès aupres de la CPAM, j'ai bien recu un courrier de confirmation de la demande, me demandant un certain nombres de documents, que j'ai envoyé.Au bout d'environ un an, n'ayant pas recu ce capital décès, je me suis rendu en agence pour savoir ce qu'il en est, l'employé de la CPAM m'apprend que mon dossier a été fermé sans aucune raison apparente, il as relancer le dossier me promettant que j'aurais une réponse dans les quinze jours, je n'ai bien sur, recu aucune réponse, je suis donc retourné en agence , et la on m'apprend pareil que le dossier a été rouvert puis refermé sans aucune raison, l'employé m'as alors conseiller d'écrire en recommandé AR et que la je recevrais à coup sur une réponse, c'est ce que j'ai fais et bien sur aucune réponse, pendant des années j'ai alterné entre les recommandé et les rdv en agence sans que cela ne donne rien.Jusqu'en 2016, ou suite à un énième rdv, j'ai recu un appel téléphonique de la CPAM m'expliquant que j'avais bien été payé, ce qui est parfaitement faux, vu mes faibles revenus, un virement d'une somme de plus de 2000 euros ne serait pas passer inapercu, j'ai donc demandé qu'il m'envoie la preuve de ce versement, il m'as répondu que ce n'était pas possible et m'as raccroché au nez.J'ai donc saisi la médiatrice qui m'as demandé de lui fournir les relevés de comptes pour la période ou j'aurais été payé( c'est à moi de prouver que je n'ai pas été payé, le monde à l'envers), les AR de mes courriers et les corresponce de la CPAM( je n'en ai qu'un à savoir la confirmation de ma demande), j'ai tout envoyé.Après un long délai de traitement, la médiatrice m'as répondu qu'étant donné que l'affaire date de plus de 7 ans, leurs "experts" ne trouvaient rien, depuis lors elle n'as jamais donné suite a mes demandes.J'ai multiplié les recommandés a la CPAM et à leurs conseil de recours amiable, la stratégie est la meme à savoir la sourde oreille.J'ai saisi le defenseur des Droits de ma ville, malheuresement je suis tomber sur une personne peu enclin à m'aider, il s'est contenter d'ecrire un mail à la médiatrice qu'il lui à répondu que je ne lui aurait pas fourni assez de documents et par conséquent qu'il ne pouvait rien faire, affaire classée.
Voila, quelqu'un as déjà fais face à cette situation?Pouvez vous m'aider, en m'indiquant quels sont mes recours( je crois avoir tout éssayé), si c'est une affaire qui peut se défendre devant un tribunal, et si cela vaut le coup financierement(si je doit ayer 1800 euros pour en récuperer 2000, c'est pas trés interessant.

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En principe prescription de deux ans à compter du décès je crains qu'il ne soit plus possible d'agir en justice
Si j'ai répondu à votre question cliquez sur l'onglet question résolue
Madamamel
Bonjour, avez-vous la possibilité d'en être sur?Ce qui le fait douter, c'est que j'imagine que si cela avait été le cas, la CPAM n'aurait pas hésité à me le faire remarquer.

Merci pour votre réponse.
il y a 4 ans
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article L 332-1 du Code de la Sécurité Sociale prescription 2 ans pour les prestations en espèce
Madamamel
Bien que décevante pour moi, je vous remercie de votre réponse Maitre.
il y a 4 ans
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