Dommage ouvrage et achèvement et conformité des travaux
Sujet initié par Gemina53, il y a 4 ans - 2060 vues
Bonjour, La dommage ouvrage peut elle intervenir pour des désordres avant que la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux soit données, je m'explique. Je suis rentrée dans mon appartement acheté en VEFA le 21 avril 2015, suite à des malfaçons notamment des éléments bruyants ( PACS) l'assurance dommage ouvrage est intervenue le 17 novembre 2016, la résidence à fait l'objet d'une attestation de non contestation d'achèvement et de conformité le 29 novembre 2016 . L'assurance D.O devait elle intervenir avant la date du 29 novembre 2016. Merci pour votre réponse.
Je ne comprends pas, qui a signé l'attestation de non contestation d'achèvement et de conformité si des désordres avait été signalés ? Le Maître d'ouvrage ?
Il y a manifestement eu des erreurs. Dans tous les cas, on ne peut pas critiquer l'intervention de la DO...
Bonjour Maître BALME , merci pour votre réponse. C'est le maire de ma ville qui à signé l'attestation. Bien entendu le Promoteur ne l'a pas mis au courant de la nuisance de ces éléments qui ne devrait pas se trouver sur la terrasse de la copropriété compte tenu qu'il devait y avoir un tapis Heliopac solaire à la place. L' urbanisme n'est pas venu contrôler. Cordialement,
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