Sujet (Cloturé) initié par Pierre, il y a 4 ans - 7364 vues
Bonjour,
Est-il possible d’attaquer une assurance et demander des dommages-intérêts si celle-ci a fait appelle a une entreprise de détectives privés qui a prit des photos de vous sans votre consentement en vue d’essayer d’amoindrir votre dommage et vos séquelles corporelles suite à un AVP et à un rapport d’expertise judiciaire ?
la possibilité d'obtenir des dommages et interêts suppose la réunion de trois critères : une faute , un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice la possibilité pour une compagnie d'assurances de mandater un detective privé est admise en jurisprudence à condition que l'enquête n'entraine pas d'intrusion dans des lieux privés et ne releve pas de détail de la vie privée de la victime se bornant à s'assurer des difficultés rencontrées par la victime dans sa vie personnelle en lien avec le handicap en supposant que la faute soit établie il faut justifier du préjudice résultant de cette dernière. l'atteinte à la vie privée peut constituer en soi d'un préjudice il s'agira en l'absence d'autres éléments d'une réparation symbolique je reste à votre disposition
Ils ont prit des photos de moi à l'extérieur, dans le but de demander une autre expertise médicale judiciaire et d'annuler la seconde (judiciaire aussi) qui à suivi la première amiable sur laquelle ils se sont opposées avec de la mauvaise foi à tord... Je ne sais pas si cela sera accepté et même si c'est valable car toutes les photos prises ne sont pas du tout contradictoire avec ce qui est notifié dans le dernier rapport d'expertise. Exemple : * Photo ou je porte des sacs de courses (le rapport indique que j'ai besoin d'aide pour les courses et des difficultés) * Photo au volant d'une voiture (le rapport indique que je peux conduire environ 30 min d'affilées puis faire des pauses ou passer le volant à ma compagne) * Photo portant mon bébé de 6 mois pour le mettre en place avec le cosy dans l'auto (le rapport indique juste que je ne peux pas porter mon bébé longtemps)
Rien donc qui indique l'inverse de ce que je peux faire aujourd'hui...
Bonjour, J’allais oublier, si il y a faute (photo prise dans un lieu privé) cela ne sera donc pas admis par le juge et ne pourra pas servir à demander une 3ème expertise par la partie adverse ?
Bonjour, si il y a faute (photo prise dans un lieu privé) cela ne sera donc pas admis par le juge et ne pourra pas servir à demander une 3ème expertise par la partie adverse ?
A priori une troisième expertise semble peu probable mais il faut en discuter avec votre avocat qui connaît votre dossier dont je ne peux apprécier le contenu n étant pas en charge de vos interets
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
