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Question résolue par Maître Didier MARUANI
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Didier

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Sujet (Cloturé) initié par Pierre, il y a 4 ans - 7793 vues

Bonjour,

Est-il possible d’attaquer une assurance et demander des dommages-intérêts si celle-ci a fait appelle a une entreprise de détectives privés qui a prit des photos de vous sans votre consentement en vue d’essayer d’amoindrir votre dommage et vos séquelles corporelles suite à un AVP et à un rapport d’expertise judiciaire ?

Merci de vos réponses
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9 réponses
la possibilité d'obtenir des dommages et interêts suppose la réunion de trois critères :
une faute , un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice
la possibilité pour une compagnie d'assurances de mandater un detective privé est admise en jurisprudence à condition que l'enquête n'entraine pas d'intrusion dans des lieux privés et ne releve pas de détail de la vie privée de la victime se bornant à s'assurer des difficultés rencontrées par la victime dans sa vie personnelle en lien avec le handicap
en supposant que la faute soit établie il faut justifier du préjudice résultant de cette dernière.
l'atteinte à la vie privée peut constituer en soi d'un préjudice
il s'agira en l'absence d'autres éléments d'une réparation symbolique
je reste à votre disposition
il y a 4 ans
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Pierre
Merci pour votre réponse,

Ils ont prit des photos de moi à l'extérieur, dans le but de demander une autre expertise médicale judiciaire et d'annuler la seconde (judiciaire aussi) qui à suivi la première amiable sur laquelle ils se sont opposées avec de la mauvaise foi à tord...
Je ne sais pas si cela sera accepté et même si c'est valable car toutes les photos prises ne sont pas du tout contradictoire avec ce qui est notifié dans le dernier rapport d'expertise.
Exemple :
* Photo ou je porte des sacs de courses (le rapport indique que j'ai besoin d'aide pour les courses et des difficultés)
* Photo au volant d'une voiture (le rapport indique que je peux conduire environ 30 min d'affilées puis faire des pauses ou passer le volant à ma compagne)
* Photo portant mon bébé de 6 mois pour le mettre en place avec le cosy dans l'auto (le rapport indique juste que je ne peux pas porter mon bébé longtemps)

Rien donc qui indique l'inverse de ce que je peux faire aujourd'hui...

Vous en pensez quoi ?

Merci d'avance
il y a 4 ans
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Monsieur

Ne connaissant pas votre dossier je me garderai bien de vous donner une réponse définitive

En avez vous discuté avec votre avocat?

D après ce que vous m indiquez le rapport d enquête ne devrait pas modifier les appréciations expertales

Restant à votre disposition

Bien cordialement
il y a 4 ans
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Pierre
J'ai un rdv téléphonique vendredi avec lui.

Je serais étonné que de simple photos d'un détective remette en cause 2 expertises médicales dont 1 judiciaire !
Je croise les doigts

Merci pour vos réponses !
il y a 4 ans
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monsieur

si ma,reponse vous satisfait mercide le signaler
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Pierre
Pas de soucis,

Merci encore
il y a 4 ans
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Pierre
Bonjour,
J’allais oublier, si il y a faute (photo prise dans un lieu privé) cela ne sera donc pas admis par le juge et ne pourra pas servir à demander une 3ème expertise par la partie adverse ?

Merci !
il y a 4 ans
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Pierre
Bonjour,
si il y a faute (photo prise dans un lieu privé) cela ne sera donc pas admis par le juge et ne pourra pas servir à demander une 3ème expertise par la partie adverse ?

Merci !
il y a 4 ans
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Monsieur

A priori une troisième expertise semble peu probable mais il faut en discuter avec votre avocat qui connaît votre dossier dont je ne peux apprécier le contenu n étant pas en charge de vos interets
il y a 4 ans
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