Sujet initié par Bibiche, il y a 4 ans - 3370 vues
Le mur de ma propriété est endommagé par le passage fréquent de camions qui affaissent la chaussée. Ceci déstabilise le mur se trouvant en limite de propriété, le long de la voie publique. A noter que ma propriété se trouve en contrebas de la voie publique.
Est-ce que la Commune est tenue pour responsable et doit donc effectuer les travaux de soutènement ? La Commune a été informée ; le mur est en train de lâcher... d'où le caractère urgent d'intervenir. Si le mur cède, que se passe-t-il ?
Cher Monsieur, Vous êtes victime d'un dommage sur votre mur, consécutif à un affaissement de voirie. Cela entraîne la responsabilité de la Mairie. Il faut lui réclamer la remise en état de la voirie et de votre mur. Attention: Une fois la demande effectuée, la mairie dispose d'un délai de 2 mois pour vous répondre; Passé ce délai c'est un refus. Et vous avez 2 mois pour contester ce refus. Soit par un recours amiable soit par un recours au Tribunal Administratif. JE vous recommande de vous faire assister d'un avocat dans vos démarches. Vous pouvez me contacter à cette fin, en privé. Cordialement
Même problème sur mon mur de façade qui se trouve dans un angle de rue (voie publique) qui est régulièrement endommagé par le passage de camions. Puis-je engager la responsabilité de la commune, car le Maire ne veut rien faire pour mettre entre autre une borne de protection à l'angle de ma maison ?
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.