Sujet (Cloturé) initié par Dina, il y a 4 ans - 3195 vues
Bonjour,
Mon mari est egyptin et il a fait une demande d echange de permis le 14 mars 2019, Le 12 mars 2019 avant le confinement, la prefecture a rejete la denande au motif qu aujourd hui il n y a plus de reciprocite entre la France et l Egypte. Reciprocite qui existait lors de la demande. Deux recours ont ete formees un en procedure normale et un en refere devant le TA. Le refere vient d etre rejete car pas assez de preuve de l urgence. Son activite vient de reprendre et les auto ecoles sont fermees on ne peut pas l inscrire a l examen. Que risque t il s il connduit ? Il est seul a travailler er nous avons 2 enfants en bas age. Merci pour votre aide
Puisqu'il y a maintenant urgence, vous pouvez tenter une nouvelle fois le référé suspension.
(je ne suis pas experte en droit pénal, je laisse mes confrères vous répondre précisément sur les risques de conduire sans permis - mais je lui déconseille très fortement!)
Si oui comment prouver l urgence ? En donnant un extrait RM, copie du livret de famille et un contrat de sous traitance. Car mon mari n est pas salarie. Merci pour votre aide
Il est possible de déposer un nouveau référé mais le juge ne pourra suspendre la décision de refus de l'administration que si vous démontrez : 1/ qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de cette décision 2/ qu'il y a urgence à ce que votre mari retrouve son permis (obligatoire pour travailler - contrat de travail par exemple)
la procédure administrative est complexe, je vous conseille de vous adresser à un avocat pour vous défendre.
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