Bonjour, A ce jour et ce pour un vol programmé le 30 avril dernier, la compagnie aérienne française concernée refuse tout remboursement numéraire, en me proposant un bon d'achat et cela en violation de ses obligations par rapport au règlement de la Commission européenne 261/2004. A qui dois-je m'adresser afin d'engager une démarche juridique? Vous remerciant de votre aide, Excellente journée.
Si le vol a été annulé, la compagnie aérienne ne peut en effet vous refuser une indemnisation en numéraire en application du règlement européen n° 261/2004 du 11 février 2004.
Si l'enjeu du litige est inférieur à 10 000 euros, vous pouvez saisir le Tribunal de Proximité géographiquement compétent en fonction du lieu de départ ou d'arrivée du vol litigieux ou de l'adresse du siège social de la compagnie aérienne.
Si l'enjeu atteint ou dépasse 10 000 euros, le Tribunal judiciaire est compétent (selon les mêmes critères géographiques).
N'hésitez pas à me contacter via une demande de devis exclusive pour plus de précisions.
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