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Question résolue par Maître Marie BALA-GRODET
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Marie

Inaptitude durant une resiliation judiciaire
Sujet (Cloturé) initié par Jean, il y a 4 ans - 2410 vues

Bonjour,

Suite à du harcèlement moral et une discrimination (j'ai une hernie discale ce qui dérange mon employeur car j'ai un aménagement de poste) de la part de mon employeur et sur la recommandation de l'inspectrice du travail, j'ai demandé une résiliation judiciaire de mon contrat de travail (déposé il y a 6 mois).

Je voudrais connaitre les conséquences si le médecin du travail me déclare inapte?

Un représentant du personnel m'ayant informé que le service RH exerce des pressions sur le médecin du travail en vu de me déclarer inapte. Il m'a également informé que si je suis déclaré inapte mon employeur peut me licencier sans que ce licenciement soit considéré comme discriminatoire.

Merci de vos réponses

Mes sincères salutations.
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2 réponses
Bonjour,

L'action en résiliation judiciaire n'empêche pas votre employeur de vous licencier.

Ainsi, si vous êtes déclaré inapte, votre employeur devra tenter de vous reclasser ou, à défaut, vous licencier.

Il conviendra alors de saisir à nouveau le Conseil de Prud'hommes pour contester votre licenciement en disant que vous considérez que votre inaptitude a pour origine les manquements de votre employeur, en demandant une jonction des deux instances pour qu'elles soient plaidées en même temps.

Lorsqu'il aura à se prononcer, le juge regardera en premier lieu votre demande de résiliation judiciaire dès lors qu'elle est antérieure au licenciement. S'il la considère justifiée, il lui fera produire les effets d'un licenciement sans cause réelle ou sérieuse ou nul (si la discrimination ou le harcèlement sont retenus) en retenant comme date de rupture de votre contrat celle de votre licenciement.

Ce n'est que s'il ne considère pas votre action en résiliation judiciaire justifiée qu'il se prononcera sur votre licenciement.

Ainsi, votre licenciement n'empêchera pas le juge de retenir un harcèlement ou une discrimination et de donner à votre demande de résiliation les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse.

Je vous conseille en tout cas de vous faire assister d'un avocat pour ces deux actions qui sera utilement vous conseiller et vous défendre.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton "résolu".

Bien cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Jean
Merci
il y a 4 ans
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