Sujet initié par Michel-Law, il y a 4 ans - 3440 vues
Bonjour,
Après des relances et une mise en demeure de nombreux clients basés à l’étranger (hors UE) tardent à nous payer, je sais qu’en UE il existe une procédure d’injection de payer européenne, mais quel est la procédure applicable (droit applicable juridiction compétente etc.) lorsque mon client se trouve à l’étranger et qu’il refuse de me payer.
La procédure dépend du pays. Elle suppose la saisine du tribunal compétent, qui dépend de vos conditions générales.
La plupart des pays connaissent des procédures dites d'urgence ou procédures rapides.
Si vos conditions générales prévoient la compétence des juridictions françaises, alors vous pouvez lancer votre contentieux en France par injonction de payer ou référé, et le faire signifier par huissier…
Si la loi applicable à mon contrat est la loi française et que je lance la procédure en France, faudra il passer pr une procédure d’exequatur pour que la décision française soit appliquée à mon client basé à l’étranger et que je puisse être payée ?
Cher monsieur, Il y a trop de variables et notamment - savoir si vous avez une clause attributive de juridiction - savoir quelle est la contrepartie de la facture
Je vous propose de me contacter en direct. Cordialement
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