Merci bcp Maitre,
Si la loi applicable à mon contrat est la loi française et que je lance la procédure en France, faudra il passer pr une procédure d’exequatur pour que la décision française soit appliquée à mon client basé à l’étranger et que je puisse être payée ?
il y a 4 ans
Cher monsieur,
Il y a trop de variables et notamment
- savoir si vous avez une clause attributive de juridiction
- savoir quelle est la contrepartie de la facture
Je vous propose de me contacter en direct.
Cordialement
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