Dédoublement des indemnités de préavis pour un salarié rqth inaptitude
Sujet initié par Alice, il y a 4 ans - 1852 vues
Bonjour, En cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement , les indemnités de préavis sont elles doublées? J'ai trouvé que c'est possible se basant sur un jugement selon la cour de de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 20 novembre 2019 N° de pourvoi: 18-22026 Non publié au bulletin Cassation partielle
Mme Farthouat-Danon (conseiller doyen faisant fonction de président), président
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