Bonjour
Merci pour votre réponse rapide. Pouvez vs me donner plus d'explications s'il vous plaît ?
Comment dois je formuler ma requête pour omission de statuer, à qui ? Et comment ? (par mail) ou dois je à nouveau repasser devant le juge, sachant que la dernière fois j'ai attendu 5 mois, et qu'à la rentrée de septembre je vais devoir assumer seule la cantine.
Merci
Cordialement
il y a 4 ans
Cela se fait par requête en indiquant au juge qu’une demande formulée n’a pas été jugée.
Vous pouvez me contacter par message privé.
il y a 4 ans
Est ce que le document pour la demande de requête est le cerfa 11530*08. Merci
il y a 4 ans
Non.
Il vous faut montrer au juge qu'il a oublié une de vos demandes.
Faites le sur papier libre ou contactez moi !
il y a 4 ans
Bonjour,
Le souci c'est que ça été dit verbalement au juge et elle ne l'a pas transcrit dans le délibéré, que dois je faire svp.
Cordialement.
il y a 4 ans