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Question résolue par Maître Lynda SABILELLAH
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Lynda

Quels sont les recours possibles ?
Sujet (Cloturé) initié par Reco74, il y a 4 ans - 4754 vues

Bonjour,

1 Aujourd’hui contrôler à une vitesse de 54 km/h au dessus de la limitation (80) par la gendarmerie je leur explique que je retourne a l’hôpital avec ma compagne juste à côté qui c’est fait opéré 1 h auparavant car des douleurs et saignements violent sont arrivés ..avec les documents des médecins en main.. Rien n’y fait, même pas le sang sur les vêtements rétention du permis 72 H.
Il me laisse partir avec le véhicule et ma compagne soit en plus conduire ..

2 Je voulais savoir si cet argument est valable aux yeux du préfet pour réduire la durée de suspension ? De plus je travail à plus de 80 km de chez moi donc certainement un licenciement pour moi ..

3 Le gendarme m’explique que c’est 750 d’amende et 3 mois de retrait mais sur le site du gouvernement ce n’est pas les mêmes montants et durée.

Merci de vos réponses.

A bientôt
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Cher Monsieur,

C’est un argument légitime pour déposer un recours gracieux auprès du Préfet.

Les faits constituent un excès de vitesse de plus de 50km/h soit une infraction de 5e classe. Cela entraîne un retrait de 6 points et une amende pouvant aller jusqu’à 1.500€.

La suspension généralement est plutôt de 6 mois.

Bon courage à vous.

Cordialement,

Maître Lynda SABILELLAH
Cabinet S&R AVOCATS
Reco74
Bonjour,

Merci de votre retour et vos informations.

Je me permets de vous poser encore une question :
En admettant que le préfet soient sensible à mes pièces (bilan sanguin- preuve d’opération - photo de la voiture avec taches de sangs)
Je peux m’attendre à quoi dans les meilleures des cas ? Réduction de suspension ?

Merci de votre retour,

Meilleures salutations
il y a 4 ans
Il peut effectivement réduire la durée de la suspension ou revenir sur sa décision et décider de ne pas le suspendre.

Cordialement,

Maître Lynda SABILELLAH
il y a 4 ans
Reco74
Bonsoir,

Le préfet à en effet réduit la suspension à 4 mois, je suis en attente de la décision du tribunal de police.

Le véhicule que j’ai conduit et en Leasing (contrat à mon nom) mais c’est ma compagne qui l’utilise (assurance à son nom) car j’ai un véhicule de fonction il m’appartient donc pas car je n’ai pas levé l’option d’achat.

Est il possible de se le faire saisir sachant que le propriétaire et l’organisme de crédit pour le moment ?

Merci
il y a 4 ans
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