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Exercice d'une activité commerciale dans une zone urbaine du pos qui l'interdit
Sujet initié par Jean-jean, il y a 4 ans - 4150 vues

Un commerçant de bois en gros à acheté sur ma commune un terrain situé en zone urbaine (ZU) du POS
Aussitôt acquis Il a déposé un permis de construire pour un hangar à usage professionnel sur ce terrain
le permis de construire le hangar lui a été refusé pour l'usage professionnel envisage compte tenu des nuisances que pourrait occasionner son activité mais permet la construction du hangar pour un usage uniquement privé
un courrier officiel avec obligation d'affichage sur le panneau de déclaration de travaux precise cette restriction d'usage et lui rappelle le libellé de l'article restrictif du POS
Le commerçant n'a jamais affiché cette restriction officielle sur son panneau de déclaration de travaux qui laisse toujours apparaître la notion de construction d'un hangar à vocation professionnel
Le hangar de 600m2 a été construit il est aménagé et utiliser à usage professionnel malgré l'interdiction (stockage des engins de chantiers et bureaux ) le terrain entourant le hangar est occupé par le stock de bois en planches
En tant que particulier gêne par cette activité professionnelle non autorisée Dois je la contester devant le tribunal de commerce ou de grande instance ?quel article de loi invoquer ?
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83%de réponse
3 réponses
Cher Monsieur,

Il est possible d'agir sur la base du trouble anormal de voisinage devant la juridiction civile.

Afin d'être indemnisé, il convient de justifier que l'activité de votre voisin vous cause des préjudices excessifs au regard de la situation de voisinage.

La méconnaissance des règles d'urbanisme constitue à cet effet un indice sérieux.

Par ailleurs, cette violation peut aboutir à une plainte.

Je reste à votre disposition pour toute précision et toute intervention.

Alexis NAIT MAZI
Avocat
il y a 4 ans
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Cimarelli
Qui peu me dire ou dénonce mon voisin qui exécuté une activité mécanique et vente de véhicule à sont domicile en zone plu zone N je ne vous dit pas ce que nous passons tout les jours entre livreur et clients. De plus il passe sur notre chemin sur ma propriété. Avec un droit de passage pour lui est ça famille. Pas pour une activité merci si vous pouvez m aidé
il y a 3 ans
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Pseudo
Bonjour "Cimarelli"

La logique de ce forum veut que parmi ceux qui répondent, UN SEUL AVOCAT soit récompensé par un "Bon Point" pour UNE QUESTION résolue à la fois.

Or vous posez votre question à la suite d'une autre et qui plus est dans un domaine non adéquat.

C'est pourquoi personne ne vous répondra ici.

Si vous cherchez de l'aide, servez-vous du Bouton rouge dans la marge droite: "POSEZ VOTRE QUESTION" et veillez à selectionner le bon Domaine en l'occurence "Urbanisme".

Vous pourrez ainsi obtenir la réponse d'un avocat specialisé dans le thème dont relève votre question ;)
il y a 3 ans
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