Versements des indemnités pendant les 3 mois d inactivités
Sujet initié par jacques, il y a 4 ans - 2114 vues
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Bonjour,
Licencié pour faute grave, je suis réintégré avec mon ancienneté 15 ans sans passer la tribunal au bout de 7 mois parce que la procédure était entaché d' irrégularités de fond de forme .L' employeur ne m' a toujours pas versés les indemnités liées à la période d' inactivités. quel recours la justice prévoit dans ce cas de figure ? quel texte de loi et ou jurisprudence je peux leur opposer
En l'absence du document transactionnel, il est difficile de vous répondre.
S'il était prévu que vous soyez indemnisé des 3 mois d'inactivité, alors vous pouvez saisir à nouveau le CPH pour faire valoir vos droits, après avoir mis en demeure votre employeur.
Merci d'indiquer résolu si j'ai répondu à votre question,
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